Actualités Filiation

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La filiation
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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Filiation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Dis-moi comment tu t’appelles et je te dirai qui tu es

Stéphanie MANTIONE - Avocat 30/05/2022 - 635 vues

Le 1er juillet 2022, la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur. A cette date, les modalités de changement du nom de famille seront simplifiées.

Reconnaissance de maternité

Pauline Benichou - Avocat 13/04/2022 - 787 vues

Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.

Motifs d'ordre affectif pour changer de nom

Jean-pierre Patout - Avocat 11/01/2022 - 1467 vues

Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a apporté une importante contribution à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de...

Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Laurent LATAPIE - Avocat 10/11/2021 - 1977 vues

Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.

PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité

Patrick LINGIBE - Avocat 26/11/2020 - 2 commentaires - 1458 vues

L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé d'effet par suite du dépôt d'une requête en divorce des époux intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée.

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Patrick LINGIBE - Avocat 07/10/2020 - 2 commentaires - 2114 vues

Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" comme nouvelle catégorie à l’état civil.

La rédaction vous propose :

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Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 3 commentaires - 1468 vues

La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.

Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 2 commentaires - 1128 vues

Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.

Incontestabilité de la filiation par possession d'état

Patrick LINGIBE - Avocat 22/01/2020 - 2 commentaires - 746 vues

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père d'intention

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 2 commentaires - 1323 vues

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ? 

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

Patrick LINGIBE - Avocat 03/01/2020 - 2 commentaires - 1391 vues

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du...

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de GPA

Patrick LINGIBE - Avocat 20/12/2019 - 3 commentaires - 810 vues

Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants...

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Patrick LINGIBE - Avocat 22/11/2019 - 2 commentaires - 558 vues

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.

Nouvelle mention sur l’acte de naissance : « parent biologique »

Ariane Fontana - Avocat 21/10/2019 - 779 vues

Depuis un Arrêt du 14 novembre 2018 de la Cour d’Appel de Montpellier, il est désormais porté mention, sur les actes de naissance, une filiation neutre puisque la mention « parent biologique » balaye désormais les mentions « père » et « mère »!

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Patrick LINGIBE - Avocat 16/10/2019 - 3 commentaires - 411 vues

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trente-deux articles regroupés en sept titres, le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement...

Gestation pour autrui, état du droit

Stéphanie MANTIONE - Avocat 16/10/2019 - 1774 vues

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a mis un terme à l’une des affaires les plus médiatiques et les plus actuelles après de longues années de procédure.

Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Patrick LINGIBE - Avocat 15/10/2019 - 435 vues

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

GPA et lien de filiation avec la mère d'intention

Dorothée Legoux - Avocat 10/10/2019 - 657 vues

Dans un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour de Cassation en assemblée plénière a jugé qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention.

GPA faite à l'étranger et lien de filiation avec la mère d'intention

Patrick LINGIBE - Avocat 08/10/2019 - 2107 vues

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.

Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite des grands-parents

Patrick LINGIBE - Avocat 08/10/2019 - 568 vues

Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents.