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La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux formes d’adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

Pour la première fois, par un arrêt de l’assemblée plénière, la Cour de cassation reconnait la transcription sur les actes d’état civil français d’une filiation maternelle, pour des enfants conçus à l’étranger par un contrat de gestation pour autrui, grâce aux gamètes d’une tierce donneuse.

Dans sa décision n°1902844/4-2 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a apporté une importante contribution à ce qu’il convient d’entendre par motifs d’ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom.

La nouvelle version de la loi de bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021, son adoption ayant été en partie retardée par la crise sanitaire liée au COVID 19.

Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.

Qu'en est-il de la retranscription sur l'état civil français d'une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? qu'en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d'intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d'intention homosexuel.

Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...