Actualités Amendes et Mise en détention

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Amendes et Mise en détention, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION DE LES RESTITUER

Patrice GIROUD - Avocat 07/09/2012 - 1138 vues

'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-24333 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président Me Balat, Me Bertrand, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale du délit pénal

Anthony BEM - Avocat 27/08/2012 - 1230 vues

Présentation : Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012.

La procédure pénale du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen

Anthony BEM - Avocat 22/08/2012 - 1227 vues

Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).

Les demandes de remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

Anthony BEM - Avocat 22/08/2012 - 1263 vues

La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Les mesures de privation susceptibles d'accompagner le placement en détention provisoire

Anthony BEM - Avocat 22/08/2012 - 1166 vues

Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.

Les différents délais légaux des mesures de placement d'une personne en détention provisoire

Anthony BEM - Avocat 22/08/2012 - 1316 vues

Les différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle.

Prisons françaises : un record !

Patrice GIROUD - Avocat 13/07/2012 - 1263 vues

Source l'Humanité :"Jamais les prisons n'avaient été aussi remplies.

Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 09/07/2012 - 3913 vues

Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment par Me Erol DEMIR Fin 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme condamne la FRANCE pour non-respect élémentaire de la personne en prison.

La fin du placement des enfants en rétention administrative : circulaire du 6 juillet 2012

Bruno BOCHNAKIAN - Avocat 09/07/2012 - 2951 vues

Le 6 juillet 2012, le Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS, a publié une circulaire interprétée ...

Autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel : des principes à concilier

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 21/06/2012 - 2662 vues

Il existe en droit pénal français, le principe de l'autorité de la chose jugée, illustré par l'adage non bis in idem, qui interdit que des faits déjà jugés le soient à nouveau.

Les pièges de la représentation devant le Tribunal de police ou la juridiction de proximité

Franck Petit - Avocat 15/06/2012 - 35484 vues

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les possibilités pour le prévenu de se faire représenter par une personne devant le Tribunal de police ou le juge de proximité au pénal : ces possibilités sont réduites et l'Avocat doit être vigilant

Confusion de peines d'emprisonnement assorties d'un sursis : suite de la nouvelle doctrine

Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat 13/06/2012 - 3263 vues

Afin de mieux comprendre la nouvelle doctrine relative à la confusion des peines d'emprisonnement, il convient de revenir sur l'état antérieur du droit.

Quand l'abandon de famille est largement sanctionné

Sabine HADDAD - Avocat 04/06/2012 - 2004 vues

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

Quand l'amende civile a aussi des vertus pénales...

Sabine HADDAD - Avocat 23/05/2012 - 1225 vues

L'abus d'ester en justice ( ou de saisir la justice) peut être sanctionné par une amende civile. Comment sera t-elle envisagée ? Par qui ?

Cour d'Assises: acquittement partiel

Delphine GALI - Avocat 13/04/2012 - 2694 vues

Monsieur BOUMEDINE âgé de 48 ans, père de 5 enfants comparaissait pour la première fois devant une Cour d'assises pour des faits de viols sur son épouse, sur une amie du couple et sur sa fille, faits criminels, mais aussi

Formulaire CERFA de requête de saisine de la CIVI

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/04/2012 - 2386 vues

Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisine-de-la-civi.pdf Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I)

Indemnisation des victimes d’infraction - CIVI

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/04/2012 - 2048 vues

Cas de recours Lien internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153 Quelle est votre situation ?

Google condamné pour suggestion automatique de recherche diffamatoire ou injurieuse d'une société

Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 - 1524 vues

Le 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Inc., en sa qualité de civilement responsable, du site internet accessible à l'adresse www.google.fr, de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions

Exhibition sexuelle et sanction de l'attitude impudique imposée à autrui.

Sabine HADDAD - Avocat 23/01/2012 - 1457 vues

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal :

Un nouveau rapport accablant sur l'état des prisons en France.

Alain LHOTE - Avocat 13/12/2011 - 2596 vues

La question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime fait désormais partie du débat public.