Actualités Testament

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Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Testament, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?

Murielle CAHEN - Avocat 29/04/2022 - 550 vues

L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

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Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt

Murielle CAHEN - Avocat 28/04/2022 - 594 vues

Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt
Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.

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Assurance-Vie : la clause bénéficiaire et ses surprises

Murielle CAHEN - Avocat 27/04/2022 - 572 vues

Assurance-Vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
Il est conseillé de désigner les bénéficiaires dans un document autonome, dont l'objet est limité à la désignation des bénéficiaires.

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Le réglement d'une succession sans testament

Murielle CAHEN - Avocat 21/03/2022 - 558 vues

Le réglement d'une succession sans testament
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

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Peut-on être adultère et donataire ?

Murielle CAHEN - Avocat 31/01/2022 - 820 vues

Peut-on être adultère et donataire ?
Pour consentir une donation, il faut être sain d'esprit. Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit.

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Succession et Droit d'auteur

Murielle CAHEN - Avocat 31/01/2022 - 893 vues

Succession et Droit d'auteur
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent. Il existe sur toute ½uvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits moraux et des droits patrimoniaux. La dévolution successorale1 des droits moraux est distincte de celle des droits patrimoniaux.

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Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

Murielle CAHEN - Avocat 03/12/2021 - 1587 vues

Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?
L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?

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Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/12/2021 - 1648 vues

Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

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Le règlement d'une succession sans testament

Murielle CAHEN - Avocat 21/09/2021 - 1260 vues

Le règlement d'une succession sans testament
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

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Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?

Murielle CAHEN - Avocat 21/09/2021 - 894 vues

Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?
Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.

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Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

Murielle CAHEN - Avocat 20/09/2021 - 768 vues

Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche...

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Oubli d'un héritier

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 829 vues

Oubli d'un héritier
Selon l’article 734 du Code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et mère ; les frères et s½urs et les descendants de ces derniers ; 3o Les ascendants autres que les père et mère ; 4o Les collatéraux autres que les frères et s½urs et les descendants...

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La succession sans notaire : comment faire ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 1813 vues

La succession sans notaire : comment faire ?
Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût.

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L’ordre public et la réserve héréditaire

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 1163 vues

L’ordre public et la réserve héréditaire
En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par anticipation...

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Problème dans un acte de partage

Virginie Gomez - Avocat 13/09/2021 - 2205 vues

Problème dans un acte de partage
Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité.

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Comment calculer votre prestation compensatoire grâce à l'IA ?

Nathalie Navon - Avocat 11/08/2021 - 1489 vues

Comment calculer votre prestation compensatoire grâce à l'IA ?
Disposer d'une évaluation précise de la prestation compensatoire permet de mettre en place une stratégie judiciaire pertinente. Elle permet également de provisionner le risque ou simplement de se projeter dans l'avnir en anticipant sles conséquences financières du divorce. Nous disposons désormais d'outils innovants qui bouleversent la pratique des Avocats.

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Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 713 vues

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.

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Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/05/2021 - 1052 vues

Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles au sens des articles 731, 734 et 745 du Code civil et faute de testament qui instituerait quelque légataire que ce soit.

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Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?

Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2021 - 2118 vues

Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?
Perdre un être cher est difficile. Mais la difficulté s’accroît lors du partage successoral entre les descendants du De cujus.

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Les droits des successions

Murielle CAHEN - Avocat 18/03/2021 - 1156 vues

Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.

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