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    illustration pour Les droits au logement du conjoint survivant

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    Les droits au logement du conjoint survivant

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Le droit temporaire et le droit viager : ces droits s'appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt. D’une part un droit temporaire au logement d’une durée d’un an à compter du décès (article 763 du code civil). D’autre part un droit viager au logement (article 764 du code civil). Ce dispositif s’applique lorsque le domicile...

    illustration pour La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?

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    La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024

    La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part (on parle de réserve) des biens d'un défunt. Ils ne peuvent pas être totalement déshérités. Il s'agit des enfants du défunt et dans certains cas du conjoint survivant.

    illustration pour Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

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    Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Certains biens sont exonérés des droits de succession, de manière totale ou partielle. Quels sont les abattements en matière de succession et quel taux appliquer en fonction du lien de parenté ? Comment les droits de succession sont-ils payés ? Nous verrons tous ces points dans cet article.

    illustration pour Validité juridique des testaments numériques

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    Droit de la famille

    Testament

    Décès

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    Validité juridique des testaments numériques

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    De nos jours, à l'ère de la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments et des héritages numériques. Alors que de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs électroniques pour stocker des informations importantes et des biens numériques, il est essentiel de comprendre les enjeux légaux entourant ces...

    illustration pour donations et  succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

    Actualité

    Testament

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    Droit de la famille

    Fiscalité des Particuliers

    donations et succession en France : comprendre les règles et les avantages fiscaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    En France, les donations jouent un rôle essentiel dans la planification successorale et permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Comprendre les règles et les avantages fiscaux liés aux donations est donc crucial pour optimiser la transmission de son patrimoine et minimiser les charges fiscales pour les bénéficiaires.

    illustration pour Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

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    Particulier

    Droit de la famille

    Testament

    Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/03/2024

    Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

    illustration pour Lorsque la tontine est une donation déguisée

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    Fiscalité des Particuliers

    Droit de la famille

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    Testament

    Lorsque la tontine est une donation déguisée

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024

    La planification successorale est un processus complexe qui vise à organiser la transmission du patrimoine d'une personne à ses héritiers. En droit français, les donations et les successions sont les mécanismes juridiques couramment utilisés pour effectuer cette transmission. Cependant, il existe des situations où la tontine, un mécanisme moins connu, peut être utilisée pour...

    illustration pour Peut-on faire un testament en partage ?

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    Peut-on faire un testament en partage ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2024

    Le testament-partage confère à chacun la possibilité légale de décider librement de la répartition entre ses héritiers présomptifs des éléments constitutifs de son patrimoine. (C. civ., art. 1075). Bien qu'il soit plus restreint dans les bénéficiaires qu'il peut englober, le testament-partage demeure néanmoins attractif. En effet, loin d'être figé, il peut être révisé,...

    illustration pour Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées

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    Droit de la famille

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    Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/03/2024

    La succession est un sujet complexe qui peut être source de conflits et de tensions au sein des familles. Dans le contexte des familles recomposées, ces défis sont souvent amplifiés.

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