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    illustration pour Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

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    Quelles sont les prescriptions en matière de droit des successions ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 03/12/2021

    L'article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante dans certaines conditions. Quand est-elle appliquée et dans quelles conditions peut-on la suspendre ?

    illustration pour Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

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    Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 01/12/2021

    L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».

    illustration pour Le règlement d'une succession sans testament

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    Le règlement d'une succession sans testament

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/09/2021

    En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

    illustration pour Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?

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    Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/09/2021

    Le testament, considéré dans son acception générale, est, selon l'expression de l'article 895 du Code civil, l'acte “par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer”.

    illustration pour Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

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    Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/09/2021

    L'intervention du généalogiste justifie une rémunération dès lors qu'il a permis à l'héritière de certifier sa qualité d'héritière exclusive en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, mais il ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de...

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    Oubli d'un héritier

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021

    Selon l’article 734 du Code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1o Les enfants et leurs descendants ; 2o Les père et mère ; les frères et s½urs et les descendants de ces derniers ; 3o Les ascendants autres que les père et mère ; 4o Les collatéraux autres que les frères et s½urs et les descendants de ces derniers.

    illustration pour La succession sans notaire : comment faire ?

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    La succession sans notaire : comment faire ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021

    Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût.

    illustration pour L’ordre public et la réserve héréditaire

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    L’ordre public et la réserve héréditaire

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/09/2021

    En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par anticipation à la réduction des libéralités...

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    Problème dans un acte de partage

    Rédigé par Maître Virginie Gomez, mis à jour le 13/09/2021

    Un partage amiable est signé chez le notaire de famille. Postérieurment à la signature de cet acte, un ou plusieurs héritiers vont s'apercevoir que le bien qu'il a reçu n'a pas fait l'objet d'une évaluation conforme à la réalité.

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