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    Le certificat successoral européen

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/12/2023

    Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Il a été introduit par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, également connu sous le nom de règlement Successions.

    illustration pour Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant ?

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    Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours...

    illustration pour Tout sur l'action en réduction de part successorale

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    Tout sur l'action en réduction de part successorale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2023

    L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.

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