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Forum Code de la Route : vos droits

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Imitation signature par agent dépositaire de l'autorité publique

Visiteur

Le 14-10-2021 à 10:50

Bonjour,

Suite à un contrôle routier, pour excès de vitesse égal à 40km/h, la gendarmerie m'a retirer le permis, s'en est suivi une suspension. (Pas d'alcoolémie, ni de prise de drogues)
Lors de l'audition, il ne m'a pas été remis la notice d'information du conducteur. Pourtant elle a bien été transmise au préfet, mais avec une imitation de ma signature.
Quels sont les recours pour imitation de signature sur une notice d'information, et surtout, ces recours peuvent ils aboutir favorablement pour moi?

Merci d'avance pour votre temps.

 


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  • Moderateur

    Le 14-10-2021 à 10:53

      + 1000 messages


    Bonjour,


    Une plainte en faux est tout à fait envisagable.

    Il vous faut donc échanger avec votre avocat sur l'intrêt de cette plainte sur la procédure en cours mais celà n'est pas délirant.

    Cdrt
    0
    + -

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