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Forum Code de la Route : vos droits

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requette

Visiteur

Le 06-04-2022 à 09:18

Bonjour,on m a voler mes papiers carte d identité permis de conduire carte electoral prk je devrais tous payer

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 06-04-2022 à 16:44

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le renouvellement de la carte d'électeur est gratuite.
    En revanche, pour le reste c'est payant, car la loi est ainsi faite. Légalement vous avez aussi le droit de ne pas les faire rééditer, mais sans permis vous serez en infraction si vous conduisez.
    Si le voleur est arrêté, vous pourrez demander en justice le remboursement de ces frais si vous déposez plainte.
    0
    + -

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