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Forum Code de la Route : vos droits

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ZFE et vieilles motos...

Visiteur

Le 12-06-2022 à 15:28

Hello ! 

Y-a-t-il des amateurs de vieux véhicules dans ce forum ? 

Dans les grandes villes les "Zones à Faibles Emissions" vont progressivement être interdites à la circulation des véhicules les plus anciens (cf loi n° 2021-1104 "climat et résilience"). Possesseur de vieilles motos j'ai cherché à creuser la perspective d'une loi dérogeant aux ZFE pour les véhicules de collection (carte grise) comme cela a parfois été avancé par certains journaux spécialisés. Il n'en est rien ! J'ai juste trouvé qu'en début d'année 2022 le ministère des transports aurait envoyé un courrier aux villes concernées suggérant de prendre éventuellement des dispositions locales au bénéfice des véhicules de collection... 

Par contre j'ai cherché à vérifier quels véhicules sont visés par les ZFE. Je n'ai trouvé que l'article L2213-4-1du code des collectivités territoriales, dont le point VI donne l'échéancier des véhicules visés en fonction de leur motorisation et de leur date de mise en circulation. Et là je lis que les véhicules visés sont explicitement les "véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d'au moins quatre roues". 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785260/ 

D'où ma question : suis-je en droit de comprendre que les "deux roues" (de collection ou pas) ne sont pas visés, et donc que mes vieilles motos pourront toujours circuler dans une ZFE...? Lisez-vous ce contexte réglementaire comme moi ? Ou alors pouvez-vous identifier un autre article(s) visant les motos et infirmant/confirmant cette lecture ? Bref avez-vous une source juridique clarifiant cette lecture ? 

PS : SVP ne m'évoquez pas les vignettes "Crit'Air" qui ne sont qu'un dispositif facilitant le contrôle du respect de ces restrictions de circulation, mais qui ne sont pas obligatoires. 

A vous lire j'espère. 


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  • Membre

    Le 17-06-2022 à 11:04

      + 1000 messages


    Hello !

    Personne n'a d'avis sur ce sujet ?

    A+ 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 17-06-2022 à 12:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'article R311-1 §6.3 du Code de la route définit ce qu'est un "véhicule de collection". Un véhicule qui comporte cette mention "collection" sur son certificat d'immatriculation peut éventuellement bénéficier d'une dérogation lui permettant de circuler dans certaines ZFE, cela dépend de la métropole considérée et de sa réglementation. Quoiqu'il en soit cette dérogation lorsqu'elle a lieu ne concerne, à ma connaissance, que des déplacements privés et non l'utilisation du véhicule pour des trajets domicile-travail ou des déplacements professionnels.

    code la route : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039478722/

    cordialement
    zen maritime 

    Membre

    Le 17-06-2022 à 16:42

    Hello !

    Merci pour votre réponse Zen.

    Je sais ce qu'est un véhicule de collection (c'est le cas d'une de mes motos bien qu'elle ne soit pas la plus vieille). Ma question porte sur la définition du planning d'interdiction progressive des vieux véhicules dans les ZFE par l'art L2213-4-1 du code des collectivités territoriales ne visant que les véhicules "d'au moins 4 roues" (donc pas les motos jusqu'à preuve du contraire, de collection ou pas d'ailleurs). C'est là la confirmation ou l'explication contraire que je cherche.

    Par contre vous précisez qu'un véhicule de collection "peut éventuellement bénéficier d'une dérogation lui permettant de circuler dans certaines ZFE". SVP pouvez-vous me dire quel texte juridique vous suggère ou autorise cette réponse ?

    Remarque : il n'est peut être question de déplacements trajet-travail ou professionnels en véhicules de collection, ces clauses d'assurances leur sont impossibles même hors ZFE.


    A+




     
    Moderateur

    Le 17-06-2022 à 18:09

    Voir la réponse faite au Sénat par le Ministre de la transition écologique le 6 mai 2021 : il appartient aux collectivités qui instaurent des ZFE-m (zones à faible émission mobilité) et à l'autorité qui y dispose du pouvoir de police de la circulation d'accorder les dérogations aux restrictions, ce en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales, et cela vaut pour les dérogations accordées ou non aux véhicules dits de collection, selon la ZFE-m et l'autorité de police qui s'y exerce.

    lien ici : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219446.html

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-06-2022 à 18:46

    (suite)

    Encore merci Zen pour cette réponse écrite traitée au sein du Sénat.

    Je vois mieux, en plus des derrogations nationales prévues par l'art R2213-1-0-1 du code général des collectivités territorailes, la possibilité pour les métropoles concernées d'accorder des derrogations locales au bénéfice des véhicules de collection, même si c'est curieusement en renvoyant au point III de cet article (lequel point III vise des derrogations pour des individus les justifiant et non pour une catégorie de vehicules).

    Mais tout cela ne clarifie toujours pas ma lecture de l'art L2213-4-1 du code des collectivités territoriales excluant progressivement des ZFE les véhicules d'au moins 4 roue, sans donc s'étendre aux 2 roues.

    Cordialement itou.

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 18-06-2022 à 15:01

      + 1000 messages


    A télécharger, le guide du Ministère de la transition écologique pour accompagner la mise en oeuvre d'une ZFE-m :

    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_accompagnement_mise_en_place_ZFEM.pdf


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 18-06-2022 à 15:54

    Hello !

    Merci Zen de donner suite à ma petite problématique de compréhension juridique. Je vais lire ce guide (ce n'est pas la loi), mais je note déjà que dès son résumé (p4) unf des toute premières rédérences légales évoquées est l'art L2213-4-1 du CGCT qui justement ne mentionne que les véhicules "d'au moins 4 roues" ! 

    A+ 
    Moderateur

    Le 18-06-2022 à 16:05

    C'est seulement le §VI de cet article qui concerne les catégories M et N d'au moins 4 roues et PTAC inférieur ou égal à 3.5t

    Mais le §II laisse entièrement libre à l'autorité de police qui agit localement de fixer quelles catégories de véhicules sont concernées, et ce de façon non définitive, l'arrêté est évolutif. Ainsi certaines ZFE-m où les 2-roues n'avaient initialement pas de restrictions peuvent évoluer au fil des arrêtés vers des restrictions.

    Exemple à Lyon : https://www.ffve.org/IMG/pdf/dossier_reglementaire_zfe_lyon_20220105.pdf  

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 18-06-2022 à 16:47

      + 1000 messages


    Ce qu'il faut comprendre à mon avis,

    - dans une version antérieure de l'article 2213-4-1 du CGCT, en vigueur jusqu'au 25 août 2021, le §VI de l'article n'existait pas encore, de sorte qu'une autorité de police aurait pu décider par arrêté de n'appliquer de restrictions dans telle ZFE-m, par exemple uniquement qu'à des VUL et PL

    - ce qu'a ajouté la version en vigueur depuis le 25 août 2021, suite à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, c'est dans le §VI l'impératif dans certaines circonstances de prendre des mesures de restriction applicables aux véhicules de catégorie M ou N d'au moins 4 roues et d'un PTAC inférieur ou égal à 3.5t

    - ce qui n'empêche aucunement l'autorité de police d'étendre aussi localement l'application de restrictions à des 2-roues, conformément aux dispositions du §II de l'article

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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