Conflit de nom d’entreprise

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Paulinekouaf Le 26-08-2021 à 17:17

Bonjour,

J’ai ouvert il y a peu mon salon de toilettage situé à Oteppe (Burdinne) qui se nomme k’ouaf k’ouaf. Une jeune femme m’a envoyé un message via Facebook me signalant qu’elle a déposer le nom de « k’wouaff » et que ça lui donne le droit d’être la seule à exploiter ce nom et tout ce qui y ressemble jusqu’à la consonance. Elle me demande de la contacter afin de discuter du problème mais je souhaite obtenir l’avis d’un avocat afin de savoir les risques ou bien si j’ai le droit de travailler sous le nom que j’ai choisis. Merci d’avance de votre réponse. Tellier pauline.

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Matisse · Answer 1 · Le 26-08-2021 à 17:57

bonjour
si cette personne a deposee aupres de INPI INSTITUT NATIONNAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE NOM DE VOTRE SOCIETE vous etes en infraction de continuer a prendre ce nom

elle est la seyule a pouvoir utiliser ce nom elle a parfaitement le droit prioritaire de jouissance pour son entreprise elle est tres honnete de vous contacter elle aurait pu deposer plainte pour usurpation de nom d entreprise avec les ennuies de justice qui serait relie a cette affaire donc soyons precis si cette personne est declaree sous ce nom vous devezOBLIGATOIREMENT CHANGER LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE ET FAIRE DE MEME LA DECLARER A INPI POUR ETRE ASSURE QUE VOTRE NOM DE SOCIETE SERA BIEN LE VOTRE
CORDIALEMENT
MATISSE

Zen Maritime · Answer 2 · Le 26-08-2021 à 18:01

Bonjour,

Il suffit de saisir "K'w...ff" dans un moteur de recherche et l'on trouve l'enseigne d'une société spécialisée dans le toilettage et les produits animaliers, qui indique son existence depuis 2014 et son secteur géographique d'activité en Belgique / région de Liège et Namur.

Il y a donc antériorité, même secteur d'activité professionnelle, et géographiquement j'ai vu que cette société travaille y compris de façon mobile, en camion, or si je ne me trompe pas vous êtes dans un périmètre géographique assez proche, disons 50 km.

Si donc réellement "K'w...ff" est un nom d'enseigne déposé, compte tenu de la similitude phonétique et orthographique avec votre "K'...f k'...f" je pense que votre intérêt est de trouver un arrangement amiable et non de vous exposer à un recours en justice.

Cela dit, je n'y connais strictement rien en droit de la propriété intellectuelle tel qu'il a lieu différemment peut-être en Belgique. Aussi, considérez ma réponse comme de simple bon sens.

cordialement
zen maritime

Matisse · Answer 3 · Le 27-08-2021 à 16:05

BONJOUR
MERCI A ZEN MARITIME qui me permets de completer sa reponse sur la propriete intellectuelle BELGE voici quelques details la PI B est regit par OPRI qui dit a sont articleII.3 DONNE LA MESURE SUR LA LIBERTE D ENTREPRENDRE
a son livre3 LIBERTE D ETABLISSEMENT ET OBLIGATION GENERALES DES ENTREPRISES
a son chapitre 2 LIBERTE D ETABLISSEMENT
a son chapitre 3 LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICE article III.13 et14
a la section 7chapitre 2 VOUS AVEZ LES ENTREPRISES SOUMISES A L INSCRIPTION

voila ce que je peus vous donner comme informations vous trouverz les renseignements
sur les propriete intellectuelle belge dans votre region pour ma premiere reponse un peu rapide j avais pris la FRANCE comme reference

MERCI ENCORE A ZEN MARITIME QUI ME COMPLETE TOUJOURS TRES BIEN
CORDIALEMENT
MATISSE

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