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Immobilier et casier judiciaire

Visiteur

Le 22-11-2021 à 16:01

Bonjour,

 Bonjour,

Nous voudrions acheter un bien immobilier, malheureusement mon conjoint a fait une petite erreur de parcours, nous souhaiterions savoir si cela va nous compliqué la tâche. 

Mon conjoint a été arrêté sur la route avec un excès de vitesse de 40km/h assorti d'un test stupéfiant positif au canabis. 

Évidemment il avait consommé 2jours avant mais celui ci etait bien positif. 

Le tribunal a rendu son jugement et il sera inscrit sur son casier judiciaire ces faits. 

Nous souhaiterions savoir si cela peut poser problème pour l'achat de notre maison. 

Je vous remercie milles fois pour vos réponses, et vous souhaite une agréable journée 

Virginie Baldacchino


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  • Moderateur

    Le 22-11-2021 à 17:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une banque n'a pas à connaitre le passif judiciare d'un particulier pour délivrer un crédit.
    Donc, aucunn pb de ce coté là.


    Cdt
    Visiteur

    Le 22-11-2021 à 18:12

    Apparemment le notaire vérifie d'où ma question ?
    Moderateur

    Le 22-11-2021 à 18:31

    Il vérifie s'il n'y a pas eu de comdamnations spécifiques au droit du logement. Pas plus. 
    0
    + -

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