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Filmer une propriété privée par le biais d'une locataire

Visiteur

Le 22-03-2016 à 21:29

Mesdames, messieurs, Bonsoir, Ceci concerne une question qui a été soulevé lors de la fin d'un tournage étudiant il y a quelques mois. Nous avons tourné chez une locataire qui a bien voulu nous prêter l'appartement pour le tournage. Cette locataire m'a affirmé que la propriétaire était au courant du tournage. Après une plainte téléphonique d'un voisin à la propriétaire de l'immeuble concernant la gêne sonore occasionnée, celle-ci a appelé la locataire qui nous a prêté l'appartement en lui disant que le court-métrage ne devra pas se retrouver en ligne ou être diffusé en festivals sous peine de plainte juridique. Donc ma question est a-t-elle le droit ? En sachant que l'appartement filmé était sous location avec accord de la locataire. D'autant plus qu'aucun élément extérieur concernant d'autres voisins n'a été filmé. Merci beaucoup, je vous souhaite une agréable soirée.

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  • Membre

    Le 23-03-2016 à 15:50

      + 1000 messages


    bonjour
    si l exterieur de l appartement n est pas visible ainsi que les voisins la locataire est libre de faire filmer son interieur etant proprietaire des lieux par location elle est entierement libre de disposer de son appartement comme elle le desire les genes sonore sont un autre probleme si il y a eu une plainte de déposé sinon vous etes libre comme la locataire de disposer de son interieur a la convenance de celle ci
    cordialement
    Visiteur

    Le 18-06-2018 à 10:32

    Bonjour, 

    j'avais exactement la même question donc merci beaucoup Matisse de votre réponse. Mais savez-vous où je peux retrouver cette loi par hasard? J'aurai besoin de l'avoir pour le démontrer noir sur blanc... 

    Merci à vous et bonne journée,  
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 18-06-2018 à 10:40

      + 1000 messages


    Bonjour.

    C'est pas une loi...

    Ca découle du fait que lorsque vous louez un appartement vous en avez la jouissance totale.

    Donc vous y faites ce que vous voulez...

    Et votre propriétaire n'a même pas le droit d'y pénétrer sans votre autorisation.
    -1
    + -
  • Membre

    Le 18-06-2018 à 16:03

      + 1000 messages


    bonjour
    la libre jouissance d un bien loué decoule de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 modifié le 24 mars2014 par la loi ALUR et l article 1721 du code civil
    cordialement
    Visiteur

    Le 29-01-2023 à 21:44

    Ok mais le règlement de copropriété interdit toutes activités commerciales avec ou sans public ou marchandises ?
    +1
    + -

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