Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de la presse, image & publicité

Forum Droit de l'Image

Forum Droit de l'Image

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Obligation d'accepter l'utilisation de son image

Visiteur

Le 13-09-2021 à 10:52

Bonjour,

 Je souhaite inscrire mon enfant dans une association mais la case "droit à l'image" m'interpelle. Il n'y a pas la possibilité de s'opposer clairement à l'utilisation de son image (il faut écrire "Lu et approuvé", lieu, date et signer.

Il est écrit :

Je reconnais expressément et sans aucune réserve à l’association***, le droit d’utiliser mon image (ou celle de mon enfant si élève mineur) dans le cadre des activités de l’association ***.
Ces images resteront acquises à *** définitivement et sans aucun paiement individuel, *** restant propriétaire et restant libre d’en disposer pour toute utilisation ultérieure dans le cadre de la communication générale de l’association.

Est-ce légal ? Peut-on me refuser l'inscription de mon enfant si je refuse de signer l'encart pour l'utilisation de son image ?

Merci,

Meeyu


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 13-09-2021 à 11:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Y compris s'il ne s'agissait que d'usage interne dans le cadre de l'association le fait d'utiliser l'image d'un mineur exige l'autorisation parentale par écrit, et s'il s'agit de la photographie d'un groupe d'enfants il faut obligatoirement l'autorisation écrite de tous les parents.

    Mais de là à signer quasiment un blanc seing "sans aucune réserve" en laissant toute latitude "d’en disposer pour toute utilisation ultérieure" je tiquerais comme vous devant des implications aussi larges qu'imprécises, car si l'association veut faire demain de la communication externe sur un réseau social et que cela se traduit par des photos et/ou des videos de mon enfant accessibles sur internet il y a moyen de n'être franchement pas d'accord.

    Personnellement j'écrirais la mention "lu et non approuvé"

    cordialement
    zen maritime      
    Visiteur

    Le 13-09-2021 à 11:22

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Savez-vous si l'association peut refuser l'inscription de mon enfant si je m'oppose à l'utilisation de son image ? Existe-t-il un recours contre ce genre de pratique ?
    Moderateur

    Le 13-09-2021 à 11:54

    Je ne sais pas de quel type d'association il s'agit mais figurent certainement quelque part des conditions générales, peut-être sur le bulletin d'inscription ou sur une notice jointe, ainsi que dans les statuts de l'association, et je ne pense pas que vous y lirez de restriction à l'inscriptibilité si vous ne signez pas dans la case du "droit à l'image".

    Selon le droit de contracter, une association peut certes refuser une adhésion mais encore faut-il que les motifs en soient valables (cela peut-être un âge requis pour pratiquer certaines activités, un certificat médical, vaccinal, une attestation d'assurance...)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 13-09-2021 à 13:25

    Merci beaucoup pour ces informations !
    Cordialement,
    Meeyu
    +1
    + -
  • Membre

    Le 15-09-2021 à 16:27

      + 1000 messages


    bonjour
    l ensemble des textes   dans ce domaine est regroupe dans le CPI  loi 92-597 DU N1 JUILLET 1992 ET DANS LES ARTICLES L 11 1 ET LES SUIVANTS 
    SINON  CONTACTEZ LE CNIL  POUR INFORMATIONS TEL:0153732222
    CORDIALEMENT
    MATISSE
    Visiteur

    Le 16-09-2021 à 20:19

    Je vous remercie. J'avais contacté la CNIL mais ce n'est pas de leur ressort. La personne que j'ai eu au téléphone pense cependant que ce n'est pas très réglementaire.
    Cordialement,
    Meeyu
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-09-2021 à 16:27

      + 1000 messages


    BONJOUR
    je reviens vers vous pouvez vous me dire  le type d association si cela un rapport avec le sport  etant moi meme   dans uns une association sportive et une association de peche de concours dont je suis photographe  de sport et peche  je peus vous dire que les deux associations font signer chaque annee un droit a l image  et un droit a la parution de ces images sur divers sites et livres de peche ainsi que sur les facicules sportives ( gym)    SANS AUCUNS PROBLEMES  LES PHOTOS APPARTIENNENT AUX ASSOCIATIONS   il y a des enfants parmi les deux types d associations et jamais de probleme
    cordialement
    MATISSE 
    Moderateur

    Le 17-09-2021 à 16:49

    Bonjour Matisse,

    La question en fait serait de savoir, au cas où quelqu'un voudrait devenir membre de ton association sportive ou de ton club de pêche, si on lui refuserait son adhésion du seul fait qu'il ne voudrait pas accorder un droit d'utilisation de son image ?

    L'association ou le club seraient-ils en droit de le récuser pour cela ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-09-2021 à 17:14

    BONJOURzen maritime
    NON  POUR LA PECHE  car certain pecheur  ne souhaite pas etre photographie  je respecte la volonte de chacun meme en concours  SAUF SI LA PHOTO EST GENERALE  LA TOUS LES COMPETITEURS SONT PRESENT
    pour la gym  cela est different car nous devons filmer pour corriger les erreurs  que chacun peut commaitre lors de sa prestation  et cela est visionne par l ensemble des groupes meme les exterieurs au groupe
    lorsque tu vois des epreuves sportives   je peus te dire que rarement les autorisations sont en regle  pour mes deux associations j ai l accord des membres   sauf comme j ai dis pour un ou deux qui ne sont pas d accord   souvent ce ne sont pas les meilleurs loin de la je je les laisse tranquille  le president aussi  pour la gym ,nous voulons un accord total  ce qui permet d ameliorer les resultats  et la nous parlons de jeunes d adultes  de 7  a 33 ans dans notre club  JAMAIS AUCUNS PROBLEMES
    cordialement
    MATISSE
    Visiteur

    Le 17-09-2021 à 20:57

    Le problème ici était que le document ne me laissait pas le choix de refuser l'utilisation de l'image de mon enfant de 3 ans sur les réseaux sociaux pour la com' de l'asso (sportive). Même si cela s'avèrait être légal, ce n'est pas correct d'obliger des gens à accepter que leur image soit utilisée par une asso comme bon lui semble ad vitam eternam (c'est d'ailleurs parce que chacun doit pouvoir rester maître de son image que le droit à l'image existe).
    Cordialement,
    Meeyu
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-09-2021 à 16:18

      + 1000 messages


    BONJOUR
    A  cet age je suis entierement d accord avec vous un enfant ne faisant pas de competition ne doit pas etre forcé  quand je dis lui je veus dire sa famille pour ma part je refuserai aussi  
    pourquoi ne pas vous raprocher d une autre asso,?
    LORSQUE L ON FAIS DES COMPETITIONS CELA EST AUTRE CHOSE tant pour l amelioration des resultats des gestes techniques  cela reste toujours dans un cadre privé  meme si elles sont visionnees par d autres assos elles restent( photos ou films ) propriete du club  et ne sont diffusé que si un groupe est representatif de l asso en aucun cas ne sont vendus ou confiés
    a des tiers cela reste au club
    cordialement
    MATISSE
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés