Accueil » Professionnel » Droit international

Forum Droit International Privé

Forum Droit International Privé

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Plainte

Visiteur

Le 04-01-2022 à 20:22

Bonjour,

 Mr X ressortissant Congolais a vendu mon terrain sans mon accord à une tierce personne, est ce que je peut déposer plainte contre lui au Canada ou en France?je précise que nous sommes tout les deux Congolais et le terrain se trouve au Congo. Merci


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés