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Application de la Loi Evin

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Le 19-04-2023 à 18:15

Bonjour à tous,

Je souhaiterai avoir vos avis concernant l’application de la loi Evin (Mutuelle).

 Suite à un accident de la vie, je me suis retrouvé handicapé et j’ai dû quitter mon emploi. Je suis pensionné par la CPAM.

J’ai bénéficié de la loi Evin auprès de la Mutuelle de mon ancien employeur avec quelques arrangements de cette dernière c’est permis, concernant les tarifs.

 Dans les textes la loi Evin indique : 1e année, les parts : employé et employeur sont à ma charge

                                                   2e année, idem avec + 25%

                                                  3e année, idem avec +50%

  Au sein de ma société pour une mutuelle familiale, je cotisais à hauteur de 28 et ma société à hauteur de 92 soit un total de 120.

Avec la loi Evin ma Mutuelle m’a demandé 247 pour la première année partant du principe que la loi Evin ne concernait que ma personne d’où cette majoration de 127 pour une mutuelle familiale. Est-ce normal ?

Le deuxième problèmes que je rencontre, c’est sur la 2e année, avec l’augmentation de 25%. Est-il normal qu’ils appliquent les 25% sur la totalité de la cotisation de la première année soit les 247 ? Ne devraient-ils pas, les appliquer sur et seulement sur ma part, soit 120 ?

De plus, suite à une évolution du contrat qu’ils ont soi-disant eu avec mon ancienne société, ils me font subir une autre augmentation. Sachant qu’a mon niveau les prestations n’ont pas changé.

 Je suis donc passé de 247 à 370 pour la deuxième année, soit 49.8%, nous sommes tres loin des 25%

 Merci à ceux et celles qui pourront m’éclairer.

 Bien cordialement,

 


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