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L'avis défavorable du collège des médecins de l'OFII

Visiteur

Le 01-03-2024 à 18:58

Bonjour,

J'ai déposé une demande de titre de séjour étranger pour soins

Cette demande a été refusée par la préfecture parce que "le collège des

médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

estimé dans son avis que le système de santé de mon pays est capable de

me faire soigner. Ce qui est totalement faux

J'ai beaucoup de preuves qui contredisent l'avis du collège des médecins

(leurs hypothèses)

Je voudrais savoir les noms et les prénoms de ces médecins du collège des

médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration à Paris qui

ont donné leur avis défavorable pour déposer une plainte au sein du conseil

départemental de la ville où ils sont inscrits parce que leur avis est très loin

de la réalité

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  • Moderateur

    Le 01-03-2024 à 19:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voyez l'annexe 2 du document en lien ci-après, il y a la répartition des coordonnateurs par zones... mais je doute que vous soyez en droit de déposer une plainte recevable, une réclamation peut-être

    lien : https://www.ofii.fr/wp-content/uploads/2024/01/IOMV2400938S-désignation-des-médecins-de-lOFII.pdf

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 01-03-2024 à 21:09

    Merci beaucoup 
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-03-2024 à 20:18

      + 100 messages


    bonjour,

    êtes-vous un professionnel de santé vous donnant la qualification nécessaire pour juger de la compétence des médecins de l'OFIL.

    quel est votre pays d'origine ?

    Salutations
    Membre

    Le 01-03-2024 à 21:12

    Bonsoir

    Je vous demande de répondre à ma question s'il

    vous plaît 

    Le terme professionnel n'a aucun sens d'un point

    de vue logique 

    Cordialement 
    Membre

    Le 02-03-2024 à 12:48

    bonjour,

    je vous dmande également de répondre à mes questions.

    salutations
    Moderateur

    Le 02-03-2024 à 14:31

    @ amatjuris bonjour,

    à ma connaissance les étrangers ont aussi des droits en France, parmi lesquels l'accès à la justice, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit de faire des recours contre les actes de l'administration etc

    alors pourquoi le fait d'être étranger impliquerait-il a priori la disqualification d'un recours contre une décision du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ?

    et puis pourquoi faudrait-il être soi même professionnel de santé pour être habilité à contester ?

    prenons pour exemples que le droit existe, sans qu'il faille pour cela être soi même professionnel de santé, de contester les agissements d'un médecin devant la juridiction ordinale, ou bien de contester une décision du service de santé au travail devant les prud'hommes, ou bien une décision du médecin-conseil auprès de l'assurance maladie, n'est-ce pas ?

    alors pourquoi, du fait d'être étranger et non professionnel de santé, serait-on du coup discriminé et privé de recours contre une décision du collège des médecins de l'ofii ?

    cordialement
    zen maritime 

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    0
    + -
  • Membre

    Le 02-03-2024 à 16:04

      + 1000 messages


    De toute façon, seul un étranger pourrait vouloir faire un recours contre l'OFII.
    *
    On a répondu à Mustapha1 sur un autre forum, et notamment pour lui dire qu'il ne pourrait pas identifier les médecins qui ont rendu un avis favorable ou défavorable sur son cas.
    *
    Il a déjà engagé un recours contre la décision du préfet auprès de la justice administrative. Les médecins concernés n'ont pris aucune décision, ils ont donné un avis. Le préfet est libre de le suivre ou non. Il n'y a pas de recours possible contre cet avis consultatif, et à ma connaissance aucun moyen de savoir quelle a été la position individuelle de chaque médecin.
    *
    Mustapha1 pourra peut-être prouver que l'avis du collège était erroné, mais je aucun moyen matériellement possible d'impliquer un ou plusieurs médecins du collège. Et comme c'est à lui d'apporter les preuves de la faute de chaque médecin accusé par ses soins...
    *
    Bon, disons que s'il veut risquer de se retrouver accusé de dénonciation calomnieuse, c'est son problème.
    Moderateur

    Le 02-03-2024 à 17:01

    Ce serait intéressant de savoir si le médecin rapporteur et le collège cherchent au moins à prendre contact avec le médecin traitant qui rédige le certificat initial de demande pour soins en France, et ce serait intéressant de savoir au final comment est rendu un avis défavorable, car éthiquement il ne suffit pas d'affirmer que le patient a possiblement accès à un traitement dans son pays, encore faut-il pouvoir affirmer que c'est sans aucune perte de chance thérapeutique.

    Mais voilà bien l'exemple d'une procédure opaque et d'un avis qui se veut échapper à toute mise en question.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 02-03-2024 à 18:26

    Un lien donc la lecture peut intéresser : https://gillioen-avocat.com/avis-medical

    et la position du Défenseur des Droits de la République Française : https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-personnes-malades-etrangeres-des-droits-fragilises-des-protections-renforcer-293

    extrait :

    "Les étrangers devraient pouvoir contester les avis médicaux rendus par l'OFII dans un cadre respectueux du secret médical. Pour cela, le Défenseur des droits recommande l'ouverture d'une voie de recours dédiée. 

    L'avis médical rendu par l'OFII devrait être systématiquement communiqué à la personne étrangère. Les avis défavorables devraient être motivés, en particulier s'ils interviennent dans le cadre d'une demande de renouvellement du droit au séjour. 

    Le Défenseur des droits réitère enfin sa demande tendant à ce que la loi soit modifiée pour prévoir que, sauf considération d'ordre public, les avis favorables au maintien sur le territoire rendus par l'OFII lient les préfets dans leur décision d'admission au séjour. "


    A noter par ailleurs que pour rendre son avis le Collège de médecins se fonde sur une base de données, la bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine (BISPO), l'OFII refuse de la mettre en ligne publiquement et ce malgré une intervention en ce sens de la CADA

    si cela ne s'appelle pas de l'opacité et de l'arbitraire

    cordialement
    zen maritime 
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