Accueil » Professionnel » Droit des entreprises

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


15% parts sans dépôt greffe - validité ? Garanties ?

Visiteur

Le 04-01-2023 à 22:10

Bonjour,

 

Je possède 15% d’une société SAS sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. Seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le KBIS nous n’avons rien déposé au greffe et ne subsiste donc que les 2 engagements signés et paraphés par nous deux. Il s’avère que la collaboration, association ne se passe pas parfaitement et je voulais savoir j’étais quand même protégé et si je possédais bien les 15% de la société de façon incontestable ou est ce que le fait de n’avoir pas déposé au greffe et le fait de ne pas apparaître sur le KBIS me mettait en difficulté. De plus nous avons crée ensemble une nouvelle société en SASU (donc je ne suis pas dessus) et c’est celle ci qui fait maintenant les profits et qui est censé remonter les profits sur la société mère (SAS). Pouvez vous me dire si je risque de ne rien toucher en dividendes si de mauvaises idées passaient dans la tête de mon associé ;-) Par avance merci,

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page