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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Permis bateau périmé

Visiteur

Le 29-04-2023 à 12:30

Bonjour,
Ma femme m'a offert le permis bateau pour mon anniversaire mais je n'ai pas eu le temps de le passer dans le délai imparti de 1 an. La société refuse de me prolonger mes accès a moins de payer des frais supplémentaires. Est ce qu'ils sont dans leur droit ? Quel recours puis je espérer ?

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 29-04-2023 à 14:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Relisez votre contrat. Si par exemple c'est un forfait d'un an, oui, c'est légal.
    0
    + -

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