Accueil » Droit de l'informatique, des Libertés & Internet » Fichiers, libertés, protection de la vie privée » Forum

Forum Droit de l'informatique, des Libertés & Internet

Forum Fichiers, libertés, protection de la vie privée

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


provenance de fonds

Visiteur

Le 31-05-2022 à 16:38

Bonjour,
Une compagnie d'assurances qui propose des placements, avant signature pour un contrat, me demande d'indiquer la provenance des fonds. Ces fonds sont sur mon compte bancaire en France. Peut-elle me demander la provenance des fonds sur ce compte bancaire ? En fait je ne vois pas pourquoi je devrais prouver que ces sommes viennent d'un héritage et que je peux donc les utiliser comme bon me semble. Ou bien je n'ai pas compris leur demande qui consisterait seulement à prouver que ces sommes viennent d'un compte bancaire français ? Merci d'avance de votre réponse.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 31-05-2022 à 17:36

      + 350 messages


    bonjour
    c'est pour s'assurer que cela ne provient pas d'un blanchiement..
    +1
    + -
  • Membre

    Le 31-05-2022 à 17:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    J'ajoute que c'est une obligation légale pour la banque (ou l'assureur) de s'assurer que leurs clients ne font pas de blanchiment ou de financement du terrorisme. Voici le le décret qui fixe ce que l'assureur peut vous réclamer comme informations et justificatifs :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021017585/
    Vous avez le droit de demander des explications écrites sur l'usage qui sera fait de ces données.
    Vous pouvez refuser de les fournir, mais l'assureur n'est pas obligé de signer le contrat avec vous (d'ailleurs vu les risques qu'il prend, il n'a aucun intérêt à le faire).
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-06-2022 à 12:49

      visiteur


    Bonjour, excusez-moi mais je pense que j'ai mal formulé ma question.
    C'est à la banque de vérifier la provenance des fonds, n'est-ce pas ?
    Donc je voudrais savoir si la compagnie d'assurance peut demander la provenance des fonds qui ont été déposés sur mon compte bancaire.
    Sincères remerciements.
    Membre

    Le 01-06-2022 à 13:16

    Oui.
    Car les deux ont l'obligation de vérifier la provenance des fonds : la banque quand vous les déposez chez elle, et l'assurance quand vous les versez entre ses mains. Le fait que les fonds proviennent d'un compte bancaire français ne signifie pas qu'ils ont une origine légale, et chaque opérateur financier définit ses propres procédure de contrôle.
    Certaines compagnies se contentent d'une déclaration, d'autres sont plus strictes et demandent des justificatifs. Le fait que la banque ait potentiellement fait le contrôle ne dispense pas l'assureur de faire le sien.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page