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Déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite l'ordonnance 21 Juillet 1952

Visiteur

Le 18-10-2021 à 10:19

Bonjour,
Ma famille et moi (ma mère moi et ma soeur) sommes nés en Algérie pendant la colonie française, sommes entrés en France le 20 juin 1962, ma mère a signé une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, devant un tribunal de Marseille été reçue (date de récépissé le 06/12/1962) et enregistrée (enregistrement de requête n°9476) au tribunal de Marseille et la décision a été rendue le 30/09/1963. Les déclarations reconnues de nationalité, d'après le document "NOTICE DE RENSEIGNEMENTS" adressé au Ministre de l'Intérieur en deux exemplaires, mon nom apparaît sous "SITUATION DE FAMILLE", lorsque j'ai demandé au consulat la transcription de mon acte de mariage étranger l'officier de l'état civil l'état civil au consulat a rejeté ma demande NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ne prouve pas la jouissance en vertu d'un effet collectif, pour cela je voudrais savoir comment je peux obtenir une attestation pour les jeunes enfants ayant bénéficié de l'effet collectif lors de l'inscription à une déclaration de nationalité française

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  • Membre

    Le 20-10-2021 à 06:15

      + 1000 messages


    Tant que vous étiez mineur, vous avez bénéficié des avantages prévus dans votre cas mais, étant devenu majeur, vous devez faire la démarche personnelle pour demander le nationalité française. L'ordonnance de juillet 1952 a été abrogée depuis longtemops. Vous ne pouvez donc pas en faire état.

    Voyez un avocat spécialisé.
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