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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Amende de stationnement après retour de location

Visiteur

Le 15-12-2022 à 20:49

Bonjour,

 Merci d'avance pour vos idees et votre aide.

Je ne suis pas sur que ce soit le bon forum vu qu'il y a du commercial dedans.

J'ai loué une voiture sur Getaround (location de voiture entre particuliers) du 26/11 12:00 au 27/11 12:00.

Je rends donc la voiture sur une place de stationnement payante (à Paris), mais gratuite ce jour, puisque c'est le dimanche 27. Qui plus est, je la gare à 6h du matin et finalise ma location numeriquement tout en envoyant un SMS au loueur.

Aujourd'hui, je recois un mail de Getaround m'informant qu'ils me débitent de 50 (35 a l'Etat + 15 de commission) car le locataire à eu une amende FPS le 2/12. Soit 6 jours apres ma location.

Je m'y oppose évidemment. Getaround me renvoi aux conditions générales :

"Assurez-vous de restituer le véhicule sur une place de parking gratuite et autorisée au cours des 48 prochaines heures. Dans le cas contraire, vous serez responsable de tout frais de stationnement et/ou de mise en fourrière et/ou de contravention pendant une semaine après la fin de la Location."

Sachant qu'il n'y a pas de place de parking gratuite à Paris, c'est difficile de remplir les conditions.

Par ailleurs, meme si je paie 48h de stationnement, pourquoi être responsable pendant une semaine ? Faut il payer une semaine de stationnement ?

Quels moyens ai-je à ma disposition pour mettre un terme à ce cirque et récupérer mon argent ?

C'est pas tant l'argent qui m'interesse, que ce fonctionnement absurde et impossible à faire à Paris

Bien à vous


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 15-12-2022 à 21:11

      < 10 messages


    Pour information voici les CGU au sujet du stationnement :
    Le Loueur est responsable de trouver (et d'informer le Locataire, que ce soit dans son
    Annonce ou en lui envoyant un message avant la fin de la Location) des possibilités
    suffisantes de zone ou de places spécifiques qui sont soit gratuites, soit privées / prépayées
    par le Loueur. Le Loueur doit effectivement fournir des conseils et des instructions adéquats
    (et non de simples requêtes générales telles que demander uniquement au Locataire de se
    garer sur une place ou une rue gratuite). Le Locataire a l'obligation de se garer dans une
    telle zone ou place et, s’il respecte exactement les instructions du Loueur, aucun frais ne
    sera engagé par le Locataire.
    Plus précisément, il appartient au Loueur de s’acquitter si nécessaire de toute redevance
    pour stationnement si le Véhicule est garé sur un parking privé ou payant au moment de sa
    prise de possession et de sa restitution. Si le Locataire doit payer une redevance pour sortir
    du parking au début de la Location, ou pour accéder au parking à la fin de la Location, le
    montant correspondant de cette redevance sera déduit du Gain du Loueur (définie à l'Article
    12 ci-dessous) et reversé au Locataire.
    Le Locataire a l'obligation de faire tous les efforts possibles pour se garer là où le Loueur lui
    a demandé de le faire.
    Si le Locataire ne se gare pas où le Loueur lui a demandé mais se gare sur une place
    payante, tous les coûts associés seront à la charge du Locataire jusqu'à une (1) semaine
    après la fin de la Location.
    S'il est impossible pour le Locataire de se garer à la fin de la Location dans la zone ou sur la
    place demandée par le Loueur (par exemple si la place privée spécifique a déjà été prise par
    un autre véhicule ou si la zone désignée a été bloquée pour un événement), le Locataire doit
    contacter le Loueur pour l'informer avant de terminer la Location afin de convenir d'une
    solution, le cas échéant. Le Locataire devra établir un tel contact de préférence via l’Appli,
    sinon par SMS doublé d'un appel téléphonique afin d'avoir la preuve d'un tel contact, si
    nécessaire. Le SMS sera conservé par le Locataire pendant un (1) mois.
    Si aucune solution ne peut être trouvée ou si le Loueur ne peut pas être contacté, et le
    Locataire n'a pas d'autre choix que de garer le Véhicule :
    - sur une place payante, le Locataire doit informer Getaround (sur le Site
    https://fr.getaround.com/contact, ou sur l’Appli via Mon Compte > Contacter
    Getaround) et doit payer 2 heures de stationnement payant (le Locataire conservera
    la preuve de son paiement pendant un (1) mois). Ces coûts pour le stationnement de
    2 heures seront à la charge du Locataire, mais les frais de stationnement après ces 2
    heures seront à la charge du Loueur ;
    - au-delà du rayon de 400 mètres autour de l'emplacement indiqué sur l’Annonce, le
    Locataire doit informer Getaround (sur le Site https://fr.getaround.com/contact, ou
    sur l’Appli via Mon Compte > Contacter Getaround). Les frais de rapatriement
    applicables conformément à l'article 12.6 e) ne s'appliqueront pas au Locataire.
    Dans tous les cas, à la fin de Location, le Locataire a l'obligation de stationner le Véhicule
    sur une place de parking autorisée, qu'elle soit payée ou non (pas devant une sortie de
    parking, ni sur une place de livraison ou une place sur laquelle le stationnement devient
    interdit 48 heures après, etc.) à moins que le Loueur ait expressément et raisonnablement
    demandé à ce que le Véhicule soit stationné sur une place en particulier et/ou gratuite.
    À la fin de la Location :
    - si le Locataire gare le Véhicule sur une place de parking qui est autorisée au cours
    des 48 prochaines heures, les éventuels frais de mise en fourrière seront à la charge
    exclusive du Loueur ;
    - si le Locataire gare le Véhicule sur une place de parking dont le stationnement n'est
    pas autorisé au cours des 48 prochaines heures :
    o le Locataire supportera les frais de stationnement et/ou de mise en fourrière
    pendant une (1) semaine après la fin de la Location ; et
    o le Loueur informera Getaround 48 heures après avoir pris connaissance de la
    situation.
    - si le Locataire gare le Véhicule sur une place de parking qui est autorisée au cours
    des 48 prochaines heures, mais dont le stationnement devient interdit durant cette
    période en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, les frais de
    stationnement et/ou de mise en fourrière seront à la charge exclusive du Loueur.
    Membre

    Le 16-12-2022 à 05:06

    Bon, déjà qui est le loueur, au sens juridique du terme ? c'est celui qui est propriétaire du véhicule et dont la carte grise est à son nom. Vous, vous n'étiez que locataire. Cela change considérablement la donne et vous n'êtes pas responsable des erreurs de termes juridiques inscrits dans votre contrat, donc c'est au loueur de prendre en charge ces frais (ce qui est écrit noir sur blanc dans votre contrat). De plus, vous n'êtes pas responsable de la voiture et de son usage une fois que vous l'avez restituée, au loueur de faire le nécessaire.

    Si vous êtes prélevé du forfait de stationnement, vous êtes en droit d'exiger le remboursement de ce prélèvement surtout si vous avez la preuve que vous avez bien informé le loueur de cette restitution avec jour et heure de la restitition. Faites opposition auprès de votre banque de toutes demandes  de prélèvement de cette entreprise de location.
    Membre

    Le 16-12-2022 à 17:19

    Bonjour Tisuisse,
    Merci.
    Selon les CGU, le loueur est le propriétaire (physique ou moral) qui met sont véhicule à disposition.

    J'ai exigé le remboursement, mais ils se cachent derrière leur CGU.
    Comment leur faire entendre "raison" ?
    N'y a t il pas d'autre choix que de faire usage du la force, entamer une procédure légale... Ils ont bien raison de croire que je n'irais pas au bout :(
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 16-12-2022 à 13:29

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Rien ne prouve qu'au bout de six jours (!) après que vous ayez régulièrement déposé le véhicule qu'il ne s'agit pas d'un autre utilisateur ayant laissé là le véhicule, voire d'une tentative d'arnaque.

    Ils se sont totalement désintéressé du véhicule pendant tous ces jours, vous n'y êtes pour rien.

    Sinon, ils peuvent aussi laisser le véhicule deux mois, attendre les pv et la fourrière et vous facturer tout cela, peut-être même à d'autres utilisateurs, tout en empochant des frais indus.

    Cdt.


    Membre

    Le 16-12-2022 à 17:21

    Bonjour Alainverce,
    Merci beaucoup pour cette remarque très pertinente.
    Reste à trouver comment faire valoir cela auprès de Getaround et éviter l'escalade judiciaire

    Cordialement,
    Membre

    Le 16-12-2022 à 18:05

    Simplement en lui adressant une LR/AR et rappelant les termes exacts du contrat rédigé par ses soins et signé par lui, notament cette phrase :
    - si le Locataire gare le Véhicule sur une place de parking qui est autorisée au cours des 48 prochaines heures, les éventuels frais de mise en fourrière seront à la charge exclusive du Loueur ;
    et le loueur, c'est lui, vous, vous n'étiez que locataire, pas le loueur, donc les amendes, frais de fourrière, etc. sont à sa charge.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 16-12-2022 à 18:51

      + 1000 messages


    Et en plus vous les menacez de saisir une organisation de consommateurs et de porter plainte pour tentative d'escroquerie s'ils persistent.

    Ca devrait les calmer...

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 29-12-2022 à 14:44

      < 10 messages


    Bonjour tout le monde,
    J'ai donc préparé un courrier. Pas encore envoyé.
    Et c'est pas plus mal, "je" viens de recevoir deux nouvelles amendes.
    Branle-bas de combat !
    Contacté la DGCCRF et la Gendarmerie pour dépôt de plainte.
    Maison de justice et associations de consommateur à venir.
    Membre

    Le 12-01-2023 à 13:20

    Apres maints courriels, j'ai fini par obtenir le remboursement des amendes.
    Je ne sais pas pour quelles raisons precisement.
    Merci pour votre aide
    Visiteur

    Le 26-12-2023 à 18:38

    Bonjour Giani,
    Il m'arrive exactement la même chose que vous. 
    Pourrais-je savoir les courriers que vous avez pu envoyer et qui y a donné suite? 
    Merci par avance pour votre aide
    Visiteur

    Le 24-01-2024 à 17:42

    Bonjour Ftslep,

    Comment vous contacter ?
    J'ai fait pas mal de mails et beaucoup d'avis negatifs sur tous les sites d'avis.
    J'ai aussi contacté le mediateur concerné par Getaround. Il apparait dans votre contrat
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 12-01-2023 à 14:24

      + 1000 messages


    Content pour vous !

    Merci de votre retour.

    Cdt.
    0
    + -

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