Annulation de permis lettre réf 44

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  Tisuisse Le 05-10-2022 à 15:47

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  Tout ça parce qu'il confond, et vous aussi : annulation et invalidation du permis.
  
  En effet, suite à la perte totale de ses points, le Fichier National des Permis de Conduire adresse la LR 48 SI qui INVALIDE (et non annule) le permis. L'annulation est une sanction pénale prise par des juges au tribunal. Or, votre fils a eu une invalidation, pas une annulation. Qu'il refasse sa demande sans se tromper cette fois.

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