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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Annulation judiciaire de permis et EAD pendant 6 mois

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Le 26-02-2024 à 15:21

Bonjour,voilà ma question. J’ai été condamné par le TJ le 31/01/2023 à l’annulation de mon permis de conduire et l’interdiction de solliciter la demande d’un nouveau permis pendant 1 jour. assorti de l’interdiction de conduire un véhicule sans ethylotest anti-démarrage pendant 6 mois . Je viens d’obtenir de nouveau mon permis en ce 26/02/2024. La condamnation date d’il y a un an .il n’est stipuler nul part à quel date prend effet l’interdiction de conduire avec l’ethylotest. Si c’est à partir du jour du jugement, je n’ai alors pas besoin de le mettre? Y a t il un texte qui le précise? Et si dans le cas contraire c’est à partir de la date d’obtention du permis , à qui dois-je justifier de son installation? D’avance merci beaucoup de votre réponse.

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