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Application de la peine suite à Ordonnance pénale

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Visiteur

Le 09-02-2023 à 12:23

Bonjour,
Suite à un contrôle positif aux stupéfiant en avril 2022 et pas de courrier de la prefecture, j'ai récupéré mon permis quelques jours après. Fin décembre 2022, j'ai reçu une Ordonnance pénale me notifiant une suspension de permis de 6 mois et une amende, que j'ai payé dans la foulée. Est ce que les 6 mois de suspension commencent à courir à compter de la récéption de ce courrier? ou suite à l'apuration du délais de contestation et au paiement de l'amende, je vais recevoir un nouveau courrier m'informant du début des 6 mois de suspension et me demandant de renvoyer mon permis? 
Merci beaucoup par avance, 
Cordialement, 
Tanguy

 


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  • Membre

    Le 10-02-2023 à 08:24

      + 1000 messages


    Vous allez au greffe de votre tribunal (bureau du Juge d'Application des peines) pour remettre votre permis puisque, ayant payé l'amende, l'exécution des autres sanction est immédiate. Vos 6 mois de suspension judiciaire débuteront le jour où vous aurez dépposé votre permis.

    N'oubliez pas d'informer, par LR/AR, votre assureur de cette suspension, c'est obligatoire et inscrit dans votre contrat.
    0
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