Contrôle stupéfiants

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  Tisuisse Le 11-01-2023 à 06:51

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  Si les gendarmes ont procédé à la rétention administrative du permis, il est possible, dès maintenant, d'en réclamer la restitution. Son avocat fera le nécessaire.
  
  Il n'y a récidive légale que si le second délit, identique ou non au premier, intervient moins de 2 ans après le prononcé du jugement de condamnation de ce premier délit, les peines maximales possibles prévues pour le 1er délit sont doublées et les peines plancher devraient être appliquées. Là aussi, son avocat vous expliquera tout ça.
  
  Enfin, votre homme n'est votre conjoint que si vous êtes mariés. En cas dlibre, vous êtes compagnon/compagne, concubin/concubine, surtout pas des conjoints (terme juridique réservés aux couples mariés). Les pacsés sont des partenaires de pacs.

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