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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Retrait permis 4 mois sans amende ?

Visiteur

Le 09-01-2023 à 15:11

Bonjour, je me suis fait arrêté sur la N10 près de Chartres avec 41 km/h retenus aux dessus de la vitesse autorisée (90). Les gendarmes m’ont retiré le permis sur place. J’ai reçu qques jours après un arrêté de retrait de permis pour une période de 4 mois (sévère car c’était la première fois et je disposait de 11 points). Cependant je n’ai pas reçu le PV et l’amende à régler alors que cela fait trois semaines que j’ai été arrêté. Et je ne voudrais pas que mon cas soit aggravé pour non paiement de l’amende. Ce délai est il normal ou dois faire qque chose. Avec mes remerciements. BM

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  • Membre

    Le 10-01-2023 à 08:01

      + 1000 messages


    Ce que vous avez reçu est une mesure administrative provisoire, décidée par le préfet, en attendant votre jugement. Vous serez donc jugé par le tribunal de police compétent lequel tribunal fixera :
    - l'amende (maxi possible de 750 euros + les 31 euros de frais de procédure),
    - la suspension judiciaire du permis (maxi possible de 3 ans) laquelle viendra en remplacement de la suspension administrative fixée par le préfet,
    ces maxis ne sont jamais prononcés, donc pas d'affolement.

    Puis, une fois le jugement devenu définitif, vous perdrez les 4 points de cette infraction, points que vous récupérerez 3 ans après la date d'effet du retrait sauf si vous faites un stage à la sécurité routière qui vous retituera ces 4 points à effet du dernier jour du stage (ne faites pas le stage tant que vous n'avez pas vérifié sur le site telepoint que vos 4 points sont bel et bien retirés).

    Enfin, toujours une fois votre jugement devenu définitif, vous faites une LR/AR à votre assureur pour lui annoncer cette suspension de votre permis. C'est une obligation contractuelle inscrite sur votre contrat au chapitre "aggravation de risques". Ne pas le faire entraînerait la nullité de votre contrat et la non prise en charge d'accidents futurs.
    Visiteur

    Le 10-01-2023 à 08:53

    Merci bcp ! Et bonne journée. BM
    Visiteur

    Le 13-01-2023 à 18:50

    Bjr, le délai entre la décision administrative et le jugement définitif est il long ? Faut il s'inquiéter de ne pas connaître cette décision ni le montant de l'amende/retrait de point un mois après l'infraction ? 
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-01-2023 à 06:38

      + 1000 messages


    Le délai de jugement peut être long, tout dépend de l'encombrement des affaires à traiter du tribunal compétent. De toute façon, aucun point ne sera retiré tant qu'un jugement n'a été prononcé ET que ce jugement ne soit devenu définitif. cela peit prendre près d'1 an après la commission de l'infraction.
    Visiteur

    Le 14-01-2023 à 08:51

    Merci de votre réponse. Cependant je pourrai tout de même récupérer mon permis à l?issue des 4 mois même si le jugement définitif n?est pas prononcé ?
    Membre

    Le 14-01-2023 à 09:04

    Affirmatif et ce sera à votre avocat de faire la démarche pour éviter toute erreur de procédure.
    Visiteur

    Le 14-01-2023 à 09:23

    Merci pour toutes vos réponses précieuses. Excellent we. BM
    0
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