Excès de vitesse supérieur à 50 km/h - Permis probatoire

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  Tisuisse Le 26-08-2021 à 07:27

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  Nous sommes le 26 août, vos points ne seront pas retirés tout de suite, rassurez-vous, et votre permis ne sera pas invalidé pour solde de points nul (l'annulation est toujours une mesure pénale décidée par les juges).

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  Pegman Le 26-08-2021 à 08:37

  Merci pour votre réponse. Donc si je comprend bien, ce n'est pas le jour de l'infraction que le gel du solde du permis probatoire s'effectue mais bien au moment du retrait ? 

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  Tisuisse Le 26-08-2021 à 11:50

  Et seulement lorsque le jugement, car il y aura jugement dans quelques mois, sera devenu effectif et définitif. A ce titre, la suspension judiciaire qui sera prononcée devra être communiquée, par LR/AR, à votre assureur (obligation inscrite dans votre contrat d'assurances).

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  Pegman Le 26-08-2021 à 17:44

  Un policier m'a dit que c'est la date de l'infraction à partir de laquelle le solde du permis probatoire est gelé... Dans ce cas, mon permis serait invalide m'a signifié ce même policier. A t'il raison ?...

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  Tisuisse Le 27-08-2021 à 06:46

  Non, c'est faux, la procédure est formelle.

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  Pegman Le 27-08-2021 à 09:17

  Entendu, merci à vous.
  
  Je reviendrais sur ce forum pour vous détailler toutes les mesures qui seront prises suite à mon infraction. Cela pourra aider certains qui vivent la même situation à mieux comprendre les choses.

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  Pegman Le 27-08-2021 à 16:26

  La gendarmerie m'a contacté et ils m'ont annoncé une suspension administrative de mon permis de conduire de 5 mois.
  
  J'aurais 2 questions à vous soumettre.
  La première : A partir de quelle date commence cette suspension étant donné que j'ai rendu mon permis aux forces de l'ordre le jour de mon infraction.
  La deuxième : Lors du jugement, à votre avis, le juge peut-il décider d'annuler mon permis même s'il me reste assez de points ? Je ne pense pas puisque je n'ai pas commis de délit et je ne suis pas dans le cadre d'une récidive mais j'aimerais malgré tout avoir un avis extérieur.
  
  Merci par avance pour vos contributions.

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  Tisuisse Le 27-08-2021 à 17:04

  La suspension administrative débute à effet rétroactif, à la date de la rétention administrative du permis c'est à dire le jour où les FDO vous ont confisqué votre permis. S'en suivra une convocation pour le tribunal de police (infraction de classe 5) et ce n'est qu'une fois le jugement prononcé et devenu définitif que les 6 points partiront, pas avant. Le procureur pourrait aussi opter pour une ordonnance pénale contraventionnelle, les sanctions sont moins lourdes que par jugement en audience du tribunal. Là aussi, ce n'est que lorsque cette ordonnance sera devenue définitive que les 6 points seront retirés. Vous avez donc encore plusieurs mois devant vous, vous aurez bien vos 8 points sur 8.

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  Pegman Le 27-08-2021 à 17:10

  Merci pour votre réponse. Donc d'après vous, le juge ne pronconcerait pas d'annulation de mon permis ? J'entend par ici une annulation judiciaire décidée personnellement par le magistrat.

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  Tisuisse Le 27-08-2021 à 17:49

  L'annulation judiciaire n'est pas au programme de cette infraction.

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  Pegman Le 29-08-2021 à 00:24

  Bonsoir, 
  
  Je suis donc à J+1 du premier anniversaire de mon permis probatoire. Je devrais donc être à 8/8 points. En revanche, lorsque je consulte le site Télépoints, je suis toujours à 6/6 points. Pensez vous à une erreur informatique ? 
  
  Cordialement.

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  Pegman Le 29-08-2021 à 09:06

  Après revérification, mon solde est bien passé à 8/8 points dans le courant de la nuit. Voilà une bonne chose !

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  Pegman21 Le 15-11-2021 à 23:08

  Bonsoir,
  
  Après bientôt 3 mois de suspension administrative achevés sur les 5 prononcées, je n'ai toujours pas reçu de nouvelles quant aux sanctions judiciaires dont je dois faire l'objet.
  
  Selon vous, en principe ou par expérience, quel est le délai pour être notifié d'une convocation devant le Tribunal de Police ou de tout autre procédure judiciaire ?
  
  Je vous remercie d'avance pour votre éclaircissement.
  
  Cordialement. 

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  Tisuisse Le 16-11-2021 à 07:07

  Le 23 janvier 2022, votre suspension administrative décidée par le préfet prendra fin si, entre temps, vous n'avez pas été jugé soit par ordonnance pénale contraventionnelle soit par comparution au tribunal de police. A cette date, vous devriez pouvoir récupérer votre permis de conduire en attendant ce jugement. Je vous conseille de contacter l'ANTS, dès maintenant, pour la réédition de votre permis (c'est assez long donc s'y prendre à l'avance). Au besoin, voyez un avocat spécialisé.
  
  En attendant votre jugement, rien ne vous interdit de rouler en 2 roues à moteur, classé "cyclomoteur" ou de piloter une VSP (Voiturette Sans Permis).

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  Pegman Le 16-11-2021 à 07:36

  Merci pour votre réponse.
  
  En outre, je souhaitais savoir quelle était la peine moyenne prononcée envers les jeunes conducteurs en termes de suspension judiciaire pour cette infraction. En effet, je ne suis pas sans savoir que le maximum s'élève à 3 ans et j'espère que je n'aurais pas une telle durée de suspension...
  
  Cordialement.

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  Tisuisse Le 16-11-2021 à 08:21

  Aucune idée, ça dépend de l'humeur des magistrats, mais les peines maxi n'ont jamais été, à ce jour, prononcées. Souvent, les juges s'en maintiennent à la mesure administrative du préfet et transforment la suspension administrative en suspension judiciaie et, puisque les 2 ne se cumulent pas, la mesure administrative est annulée et remplacée par la sanction pénale.
  
  Par contre, pour les points, voici leur évolution :
  - 28/08/2020 : obtention du permis => 6 points sur 6,
  - 28/08/2021 : 1er anniversaire du permis sans retrait de point => 8 points sur 8,
  - du 28.08.2021 au 28.08.2022 : perte de 6 points => 2 points sur 8
  puis stage obligatoire suite à LR 48N : récupération des 4 points du stage => 6 points sur 8
  - 28/08/2022 : 2e anniversaire du permis, pas de points bonus => 6 points sur 8,
  - 28/08/2023 : 3e anniversaire du permis, fin du probatoire, fin de toutes les limitations et obligation des probatoires, le solde de points ne bouge pas mais le maxi possible passe automatiquement à 12 points => 6 points sur 12,
  - 3 ans après la date d'effet de retrait des 6 points => 12 points sur 12.
  
  Bien entendu, ce calendrier suppose qu'aucun autre point, pas même 1 seul petit point, ne soit retiré durant ce temps. A vous de tenir compte de cette épée de Damoclès suspendue au dessus de votre tête.

  
  Bonne route.

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  pegman214 Le 22-01-2022 à 10:33

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  
  Nous sommes le 22 Janvier et une question m'est apparue.
  
  Sur l'imprimé 3F reçu en Août, il est inscrit : " Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite : 23/01/2022"
  
  Cela signifie que je peux reconduire dès le 23 Janvier donc demain ? Bien évidemment, en possession des documents attestants de la fin de ma suspension et de l'avis médical (l'antenne de gendarmerie locale a été contacté et ils acceptent ces documents dans le cadre de contrôles routiers).
  
  Merci pour vos éclaircissements.
  
  Cordialement. 

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  Tisuisse Le 22-01-2022 à 12:33

  Vous l'écrivez bien, c'est obtenir un titre de conduite et tant que vous ne possédez pas ce titre de conduite vous ne pouvez pas prendre le volant, c'est pourtant bien clair, non ?

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  Pegman Le 22-01-2022 à 15:30

  Donc vous remettez en cause les dire de la gendarmerie ?

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  Pegman Le 22-01-2022 à 15:31

  Ils m?ont certifié que la présentation de ces documents était valable lors d?un contrôle routier.

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  Tisuisse Le 22-01-2022 à 17:04

  C'est qui vous a été affirmé par un fonctionnaire mais si ce n'est pas lui qui vous contrôl, un autre gendarme ou un autre policier pourra avoir une autre interprétation des textes. De toute façon, ne pas présenter son permis lmors d'un contrpole est une infraction au CDR et passible d'une amende d'autant que vous aurez 5 jous pour revenirt à la brigade ou au commissariat pour présenter votre permis. Désolé  mais ce que racontent certains gendarmes ou certains policiers n'est pas forcément exact. Exemple, lorsqu'un gendarme ou un policier vous affirme quze vos pionts seront retirés à effet de la constatation de l'infraction est totalement faux, les points sont retirés :
  - à la date du paiement de l'amende si celle-ci n'est pas contestée et est payée dans les temps,
  - à la date du titre exécutoire émis par l'OMP so amende non payée et non constestée,
  - à la date du jugement devenu définitif si passage au tribunal.
  Vous constatez que la date de l'interception et verbalisation ne figure pas dans cette liste et le solde des points n'est pas gelé.

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  Pegman Le 25-01-2022 à 09:28

  Entendu, merci à vous.
  
  D'autre part, je m'interrogeais sur le fait que mon dossier soit encore marqué comme suspendu sur mon Relevé d'Information Restreint (via Télépoints), alors que la date de fin de suspension administrative est échue.
  
  Avant le 24/01/2022, il était noté : "suspendu jusqu'au 23/01/2022" et depuis hier, il est noté : "suspendu".
  
  Merci par avance pour vos éclaircissements.

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  Tisuisse Le 25-01-2022 à 12:29

  C'était à vous de demander à l'ANTS la réédition de votre permis ce que vous auriez pu faire dès mi-décembre.

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  Pegman Le 25-01-2022 à 13:42

  Ma demande a été effectuée début Janvier... 

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  Tisuisse Le 25-01-2022 à 16:02

  Alors, il ne vous reste qu'à patienter mais sans votre permis en poche, pas de conduite même si la durée de votre suspension est achevée.

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  Pegman Le 27-01-2022 à 13:25

  Il est donc normal que mon dossier soit encore suspendu sur mon Relevé d'Information Restreint ?

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