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Forum Infractions et Permis de Conduire

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J'hérite des amendes d'un véhicule que j'ai vendu il y a plusieurs mois !

Visiteur

Le 08-08-2011 à 18:04

Bonjour,
 
Voici environ 14 mois que j'ai vendu mon véhicule.
Le 10 décembre 2010, j'ai reçu une amende que j'ai contestée sur le fait que j'ai vendu ce véhicule avant cette amende. Aucune réponse de l'Etat.
Ce mois-ci, je reçois directement une menace d'huissier pour une amende datant du 16 Décembre 2010, pour laquelle je n'ai même pas reçu l'amende initiale concernée. Je viens de la contester également. J'attends une éventuelle réponse.
J'ai beaucoup entendu parler de ce problème où l'administration ne fait pas le lien avec le nouveau propriétaire tant que la carte grise n'est pas faite par lui. Les amendes sont donc exigées à l'ancien propriétaire. Et les poursuites arrivent parfois jusqu'à la saisie sur salaire !
Je ne m'inquiète pas tant de ces 2 amendes mais plutôt des suivantes.......
Quelqu'un pourrait-il me conseiller efficacement car les démarches classiques ne suffisent pas !

J'ai 4 grosses questions :

- Quelle démarche dois-je entreprendre, autre que celles déjà faites, soit des contestations d'amendes ?

- Vais-je aussi être destinataire de retraits de points sur mon propre permis de conduire ? Ou est-ce que ça ne concerne que les amendes ? Quel est le site qui permet de vérifier ses points ?

- Puisque l'Etat me reconnait toujours propriétaire de mon ancien véhicule (puisqu'il m'exige le paiement des amendes), puis-je me retourner juridiquement contre le nouveau propriétaire en le menaçant de vol de ce véhicule ? De manière à faire pression pour qu'il fasse la carte grise, voire plus loin, pour que je récupère ce véhicule sans lui restituer la somme payée s'il ne cède pas.

- Y a-t-il, comme il était prévu vers Mars 2011 par l'Etat face à cette recrudescence d'arnaques, une loi qui vient de passer pour régler ce problème ? Articles de loi à l'appui.

Sentant venir les ennuis à grands pas, merci de me répondre le plus précisemment possible, si possible !

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 17-08-2011 à 22:31

      + 1000 messages


    Puisque le nouveau propriétaire n'a manifestement pas fait sa demande de certificat d'immatriculation, il faut que vous puissiez apporter la preuve que ce véhicule ne vous appartient plus, et que c'est à lui que vous l'avez vendu.
    C'est pourquoi lors de la vente il faut remplir et signer un certificat de vente fourni par la préfecture dont un exemplaire doit être adressé à la préfecture, un autre remis à l'acquéreur et le troisième conservé par le vendeur, à titre de preuve.
    Si vous ne l'avez pas fait, vos ennuis risquent de perdurer.
    Si vous l'avez fait, vous ne pouvez pas être tenu pour responsable du fait que l'acquéreur n'a pas rempli son obligation de faire établir une carte grise à son nom.
    Je vous déconseille fortement d'accuser le nouveau propriétaire de vol, même pour faire pression, car vous tomberiez alors sous le coup de la loi pénale. Vous ne pourriez pas, de toutes façons, faire annuler la vente, même en restituant la somme payée. Encore moins en la gardant...
    Visiteur

    Le 26-08-2011 à 16:55

    Merci BUBUS pour votre réponse du 17/08/11.
    J'espère que je prends la bonne démarche pour vous répondre directement car je ne suis pas très douée !
    Lors de la vente de mon véhicule, j'ai bien fourni, moi même l'exemplaire-préfecture à la préfecture, conservé mon propre exemplaire et donné à l'acquéreur celui qui lui était destiné.
    Lors de la 1ère amende, j'ai contesté en fournissant une copie de mon exemplaire conservé et j'ai refait de même à l'huissier pour la deuxième amende. Ma démarche a donc été la bonne mais la faille entre services de l'état est quand même là.
    A ce jour, je n'ai toujours pas eu de réponse à mes 2 contestations.
    Y a t-il un moyen de savoir si c'est classé ou si une suite va me tomber sur le nez un jour ou l'autre ?
    Et pour 2ème question : êtes-vous au courant de cette mesure prise dans l'urgence par le gouvernement au 1er semestre 2011, pour parer à cette faille administrative qui concernent de plus en plus de personnes (et qui ne semble toujours pas au point !) ?

    Je vous remercie par avance de prendre du temps à ma nouvelle demande. J'espère que vous verrez mon message.
    +9
    + -
  • Visiteur

    Le 22-05-2014 à 18:13

      visiteur


    Bonjour,

    J'ai vendu mon véhicule en 2012 et reçois des pv, l'acheteur est de mauvaise foie et n'a jamais fait le changement auprès de la prefecture.
    je ne dispose pas du certificat de cession, je n'ai qu'une copie de la carte grise barrée.
    Que dois je faire ?
    Je me retrouve dans une situation difficile, et continue à payer des amendes avec saisie sur mon salaire.
    Merci par avance pour votre aide. 
    Visiteur

    Le 04-05-2015 à 11:55

    Bonjour

    Je suis exactement dans le meme cas que vous. Je n'arrive pas à prendre contact avec la personne à qui j'en vendu le véhicule ( en 2011), je n'ai plus le certif de cession et j ai fait l'erreur de ne pas l'envoyer à la pref.
    resultat j'ai aussi été saisie sur salaire, 150 ou 200 euros je sais plus....et me voici avec une nouvelle menace pour 157 euros. Je ne sais plus quoi faire, la pref me dit qu il n y peuvent rien, la police egalement (à moins de deposer plainte.... vive les embrouilles).
    Avez vous pu resoudre le soucis? comment avez vous fait?

    Bien à vous
    Moderateur

    Le 04-05-2015 à 12:45

    à moins de deposer plainte.. 

    C'est peut être par là qu'il faudrait commencer... 
    Visiteur

    Le 04-05-2015 à 13:49

    Bonjour
    Merci pour cette réponse....oui je vais certainement en arriver là. J'ai pourtant en ma possession le coupon carte grise signé de la main de l'acheteur, mais cela ne suffit visiblement pas......
    Je me tate vraiment à faire "un faux", j'en ai tellemnent marre....au pire y aura enquete et au pire ils verront que je suis de bonne foie

    Afficher les 5 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 08-05-2015 à 19:39

      visiteur


    Bonjour je suis dans le même cas que vous, un véhicule vendu depuis 2008, j'ai le certificat de cession, mais qui ne m'a servi à rien jusqu'à maintenant. J'ai payé plusieurs amendes pour le nouveau propriétaire qui a abandonné le véhicule sur la voie publique, menacée par les huissiers de venir avec un serrurier et de saisir des biens pour une amende de 90 euros. A savoir que je n'ai jamais reçue aucune amende à mon domicile et que je les découvre une fois qu'elles sont majorées. en 2011, j'ai été contactée par la gendarmerie qui m'a demandé de leur faire parvenir un courrier avec le certificat de cession, ce que j'ai fais, je pensais être tranquille, et fin 2014, la trésorerie de Valence a ponctionné directement sur mon compte pour une autre amende. Dernier fait en date du 4 mai 2015, ce fameux courrier de l'huissier. Personne n'a su m'orienter depuis le début même pas la gendarmerie qui ne veut pas prendre ma plainte, la personne est en tort, n'a pas fait les papiers, roule sans assurance et c'est moi qui doit payer. L'huissier m'a dit de faire un courrier en recommandé avec AR avec le certif de cession à l'offcier du ministère public du tribunal de police pour savoir si il y a encore des amendes en cours et lui signaler que ce n'est plus mon véhicule mais cela ne garantit pas l'arrêt des poursuites. Ne tentez même pas de joindre l'officier du ministère public par téléphone, il ne vous répondra jamais. Apparemment selon l'huissier, je pourrais déposer une plainte pour être remboursée de tous les frais mais il m'a dit de bien vérifier si le jeu en valait la chandelle car si la personne est insolvable, je me retrouverais à payer l'avocat et les frais de justice!!! alors ça c'est DINGUE!!! A cours de solution, épuisée par tout cela, je vais envoyer ce courrier sans grande conviction. Je ne sais pas ce qu'est devenu le véhicule, s'il est encore en circualtion. Je suis indignée de devoir payer pour des gens malhonnêtes et qui restent impunis mais ça n'a l'air de choquer personne en tous cas personne ne vous aide...
     
    Moderateur

    Le 08-05-2015 à 19:50

    Vous ne ensez pas que vous auriez dès le départ pù rencontrer une association de consomateurs?
    Laquelle vous aurai dit depuis lontemps de faire ce courrier et de porter plainte. tout cmmme de contester toutes les amendes.. 
    Visiteur

    Le 08-05-2015 à 22:33

    Bonsoir, effectivement j'aurais dû, seulement j'ai fais confiance à la gendarmerie à qui j'ai eu à faire la toute 1ère fois en 2011 qui m'a dit de leur faire parvenir le certif de cession ce que j'ai fait. Puis ensuite à la 2ème gendarmerie puisque j'ai changé de domicile entre temps qui a refusé de prendre ma plainte et qui m'a dit que quoiqu'il advienne, à chaque fois que ce cas se représenterait je n'aurais pas d'autre solution que de refaire et refaire le courrier. Moi j'ai tout simplement écouté des hommes de loi... mais maintenant que vous m'y faites penser, je vais me pencher sur la question et essayer de contacter une assoc de conso. merci! 
    Visiteur

    Le 08-03-2019 à 15:51

    Ou en êtes vous aujourd'hui  
    +2
    + -
  • Visiteur

    Le 05-05-2021 à 16:32

      visiteur


    Bonjour a tous je suis dans le même cas que vous. J'ai vendu ma voiture en 2018. J'ai encore le certificat de cession puis la pièce d d'identité de cette personne a qui j'ai vendu...
    Jai reçu près de 900e d amandes majorée en novembre 2020.je précise que j'ai changer d adresse et que je ne recevais aucun pv...ils ont fait saisie sur salaire j'ai fait une contestation auprès du procureur de la republique courrier envoyer avec accusée réception.  En date d aujourd'hui je n'ai toujours pas de réponse du procureur et je continuer a recevoir les amendes avec majoration. 
    Jai ensuite appeler les trésorerie amende. Ils m'ont dit qu'ils aller arrêter la procédure et que je ne recevrais plus de courrier de ce genre. Mais c'est faux la preuve aujourd'hui en date du 05mai 2021 je reçois encore des amendes a payer.que dois je faire? Je ne sais plus ou m'orienter. Merci de me répondre 
    Visiteur

    Le 17-04-2022 à 14:10

    bonjour je suis dans le meme cas que vous je vien de me faire reprendre mon permis de conduire apres que la personne a qui j ai vendu ma voiture il y a 3 ans a perdu en faite mes 12 points pourtant aillant fait toute les contestation en envoyant les papier de cession du vehicule en question cela na rien changer je suis entrain d envoyer des courier un peu partout pour pouvoir recuperer mon permis ainsi que mes points
    je trouve que c est super mal explique pour les ventes de vehicule et surtout pour les demarche a suivre pour ce type de fraude 
    Membre

    Le 18-04-2022 à 07:48

    Aviez-vous, au jour de cette vente, rempli l'inprimé "cerfa" de cession de véhicule ? Si oui, en avez vous fardé un exemplaire ?

    Maintenant, prenez attache d'un avocat qui, lui, saura quoi faire et envers qui.
    -2
    + -

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