suspension aministrative et perte de point

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  Tisuisse Le 08-02-2023 à 06:01

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  Vous êtes en attente du jugement pénal du tribunal judiciaire (ex correctionnel) et tant que ce jugement n'est pas prononcé ET devenu exécutoire, il n'y a pas de retrait de points. Ce n'est qu'une fois qu'il y aura eu jugement que :
  - vous connaîtrez la durée définitive de votre suspension judiciaire (ce que vous devrez ensuite annoncer, par LR/AR à votre assureur, obligation du contrat), le montant de votre amende pénale,
  - les 6 points de votre infraction seront retirés (vérifoez que votre solde de points est d'au moins 7 sinon il y aura invalidation de votre permis.

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  Vous êtes en attente du jugement pénal du tribunal judiciaire (ex correctionnel) et tant que ce jugement n'est pas prononcé ET devenu exécutoire, il n'y a pas de retrait de points. Ce n'est qu'une fois qu'il y aura eu jugement que :
  - vous connaîtrez la durée définitive de votre suspension judiciaire (ce que vous devrez ensuite annoncer, par LR/AR à votre assureur, obligation du contrat), le montant de votre amende pénale,
  - les 6 points de votre infraction seront retirés (vérifoez que votre solde de points est d'au moins 7 sinon il y aura invalidation de votre permis.

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