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Conseil de Prud'hommes

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Solution transactionnelle en procédure d'appel contre les AGS

Visiteur

Le 26-03-2022 à 10:49

Bonjour,

Je vous résume en quelques mots ma situation. Il y a deux ans j'ai gagné aux prud'hommes dans une affaire qui m'opposait aux AGS. J'ai été salariée pendant plusieurs années d’une société avant qu'elle ne soit mise en redressement judiciaire. Le gérant en place étant très malade, et pour l'aider dans certaines tâches, on m'a demandé d'assurer la co-gérance en gardant mon statut de salariée. Ce que j'ai fait.

A la liquidation, les AGS ont refusé de me payer les sommes qui m'étaient dues. J'ai déposé une demande tardive et hors délai aux prud'hommes. En effet, j'ai dépassé le délai de forclusion, car je suis tombée en dépression face à cette injustice... Bref, j'ai quand même gagné, mais les AGS ont fait appel. J'ai pris conseil auprès d'un avocat qui m’a informée que, sur le fond, mes demandes étaient fondées mais, sur la forme et, en tenant compte de ce délai de forclusion, je n'avais que très peu de chances de gagner en appel. Elle n'a donc pas souhaité me défendre, car ses honoraires auraient dépassé de beaucoup les sommes que j'aurai pu récupérer. Du coup, j'ai laissé faire et je ne suis pas représentée dans cette affaire. Deux ans après la date de l'appel n'est toujours pas fixée.

Je viens de recevoir un appel du cabinet d'avocat des AGS me pressant de leur faire une proposition amiable pour arrêter la procédure. Ils me demandent si je suis d'accord pour abandonner l'exécution du jugement et de leur préciser « clairement » ma position, et mes demandes éventuelles. Que pensez-vous de cet appel téléphonique ? Les avocats semblent être dans l'urgence, il leur faut un mail de proposition lundi matin au plus tard! Je dois renoncer à une somme d'environ 12 000 euros. Pourquoi font-ils cela ? Que faut-il leur réclamer pour que tout cela se finisse enfin ?

J'ai obtenu du tribunal : indemnités de préavis, mon dernier salaire, indemnités de licenciement, indemnités de congés payés. Je pense leur demander un règlement à l'amiable : me verser au moins mon dernier salaire et mes congés payés, ce qui représente une somme de 3951.66 euros.

Cela dit, je ne veux pas renoncer à mon statut de salariée, reconnu en première instance par le conseil des prud’hommes. Qu’en pensez vous ?  Je ne peux pas me payer un avocat et ils demandent au tribunal dans leur procédure d'appel de me condamner à payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700. Que faire et comment formuler cette demande surtout.

Merci de vos conseils par avance.


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  • Moderateur

    Le 26-03-2022 à 16:07

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais la forclusion a bien été soulevée ou pas aux Prud'hommes ?

    Parce que si elle a été soulevée j'aimerais connaître les attendus du tribunal pour la rejeter.

    Ca m'étonne assez que les Prud'hommes soient saisis d'une telle demande justifiée et n'y fassent pas droit.

    Cdt.
    Membre

    Le 26-03-2022 à 18:43

    Merci pour votre intérêt et votre réponse, je vous ai noté les attendus du jugement prononcé par le tribunal concernant la forclusion. Cordialement 


    SUR LA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL DU CGEA-AGS SUR LA FORCLUSION DES DEMANDES DE MADAME X

    Attendu les demandes de créances figurant sur le relevé établi par Maître X mandataire liquidateur, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société en mai 2016 et du licenciement économique notifié en juin 2016 à Madame X

    Attendu le refus de prise en charge de la créance par le CGEA au motif de la non-reconnaissance de la qualité de salariée de Madame X

    Attendu que selon la décision précédente le conseil a reconnu la qualité de salariée de Madame X

    Attendu la rupture prononcée par le liquidateur dans les quinze jours de la liquidation judiciaire

    Le conseil ne fera pas droit à la demande de forclusion des demandes.

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-03-2022 à 13:46

      + 1000 messages


    J'avoue que ça me pose une colle.

    Je ne voudrais pas vous induire en erreur.

    L'avocat qui vous a répondu a du voir l'intégralité de votre jugement pour vous donner cet avis.

    Moi  je ne m'engage pas plus loin car il faudrait connaitre tout de Aà Z, les Prud'hommes parlent de "décision précédente" qui a peut être un lien justifiant leur décision ?

    Essayez d'avoir un autre avis de professionnel.

    Pour la demande pressante des avocats AGS vous pouvez leur rappeler que c'est eux qui ont fait appel et que vous faites confiance à la sagesse et à la motivation du jugement rendu en premier ressort, mais que toutefois, n'étant pas contre une conciliation, vous attendez leur proposition.

    Gardez bien la trace de votre courrier.

    Ne cédez pas au chantage pour l'instant, ni à la soi-disant urgence qui n'est que pour vous affoler, surtout si l'audience d'appel n'est pas pour tout de suite.

    Cdt.
    Membre

    Le 27-03-2022 à 20:05

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire et de répondre avec beaucoup de gentillesse à mes messages. Vos précieux conseils vont m'aider à rédiger un mail aux avocats des Ags . En effet ils voulaient dans leur demande "pressante" que je fasse moi les propositions en vue d'une conciliation, vous avez très justement souligné que c'est eux qui ont fait appel et c'est donc à eux de faire des propositions. Merci infiniment . Je vais leur  faire un mail très bref et très courtois , leur disant : que suite à leur appel je suis d'accord pour une conciliation et que j'attends leurs propositions .
    Cordialement
    Membre

    Le 27-03-2022 à 20:12

    J'avais oublié de vous dire qu'ils veulent que je renonce au jugement de première instance . Est-ce la procédure normale lors d'une conciliation ? De plus ils veulent que je renonce également  à mon statut de salariée reconnu par les prud'hommes et cela j'y suis totalement opposée.
    Cordialement
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-03-2022 à 21:06

      + 1000 messages


    Ne vous laissez pas impressionner, mais je ne pense pas que vous pourrez continuer tout seul sans avocat.

    Cdt.
    Membre

    Le 23-04-2022 à 15:35

    Bonjour,

    Je reviens sur l'affaire citée en début de discussion :

    J'ai fait un mail aux avocats des AGS le 28 mars 2022 et je n'ai reçu à ce jour aucune réponse.

    Par contre, en début d'après- midi, un huissier est venu m'apporter 2 significations de conclusions . Je ne comprends pas ce qui se passe .

    Je vous rappelle que je n'ai pas d'avocat depuis le début de la procédure. Ont-ils relancé l?appel sans me prévenir ?

    A quoi dois-je m'attendre ? Dois-je les contacter lundi pour leur signifier qu'ils étaient venus vers moi pour une proposition amiable et que la procédure semble relancée ?

    De plus, lorsque je reprends le jugement rendu en ma faveur en première instance. Je constate :

    Le Jugement est rendu le 09/12/2019 j'ai reçu la signification le 18/12/2019.

    pour l'appel il était noté :

    "La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est:

    - « l'appel, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification devant la chambre sociale contre jugement statuant sur lacompétence. » ( j'ai été directement en jugement sans conciliation.)

    Les Ags et le mandataires ont déposés leur appel le 17/01/2020 étaient-ils encore dans les temps ?

    Ils m'ont pressé pour leur donner une réponse pour une tentative de conciliation le 25 mars et puis plus rien.

    De plus sur leurs conclusions chaque partie demandent au tribunal de me condamner à leur verser 2000 euros plus les dépens au titre de l'article 700. Je n'ai pas cet argent et pas d'avocat .

    A la présentation des premières conclusions j'avais 15 jours pour constituer avocat . Puis-je encore le faire ou est-ce trop tard ? La date du jugement n'est toujours pas fixée .

    Merci pour votre aide .

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-04-2022 à 16:54

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Ils vous envoient leurs "conclusions" et c'est normal.

    Chaque partie doit envoyer à l'autre les motifs et l'argumentation de ses prétentions afin que l'autre puisse y répondre.

    C'est la loi.

    Je vous l'avais dit, sans avocat vous ne pouvez comprendre ni vous en sortir face à des gens dont c'est le métier.

    J'entends votre manque d'argent mais le forum ne peut pas s'y substituer.

    Si la date d'appel n'est pas fixée vous avez le temps pour répondre à ces conclusions, mais n'essayez pas seule vous allez vous torturer et faire des erreurs.

    Comprenez bien qu'il est IMPOSSIBLE à quiconque ici ou ailleurs de faire plus que de vous donner des conseils, PERSONNE ne peut vous aider plus alors que nous n'avons pas la moindre pièce de votre affaire devant les yeux et que vos explications ne permettent pas de s'y retrouver (ce n'est pas un reproche mais chaque mot est important dans une procédure...).

    Voyez si vous pouvez avoir l'aide juridictionnelle.

    Courage.

    Cdt.
    Membre

    Le 23-04-2022 à 17:04

    Merci pour votre réponse 
    Cordialement
    0
    + -

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