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  Petispois Le 07-04-2023 à 13:13

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  bonjour
  un forum en parlant ci dessous:
  
  https://www.meilleur-artisan.com/discussion/devis-de-travaux-approuve-par-mail.25299.htmlpour
  
  ma part j'envoie des devis à des mairies par mail et la mairie me les renvoie signés ,tamponnés  ,numérotés par mail  ....puis j'imprime tout et je les mets dans un dossier   
  puis je fais de meme pour les factures

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  Lyser Le 07-04-2023 à 15:52

  Merci petispois,
  Si j'en crois votre lien, un devis retourné par mail n'a donc aucune valeur car ce n'est pas l'original, (mais vos devis signés par la mairie qu'elle vous renvoie par mail ne sont donc pas contractuels si je dis pas de bétises ?)
  
  Concernant les échanges par mail, je suis tombé la dessus :
  https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-droit-d-info/un-mail-a-t-il-valeur-juridique_1780113.html
  
  Un email a apparement bien une valeur juridique et peut donc servir en cas de problème.

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  Petispois Le 07-04-2023 à 16:08

    + 200 messages

  
  

  si le devis est signé ok ....

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 07-04-2023 à 16:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En termes de commerce, les actes peuvent se prouver par tous moyens, sauf s'il en est disposé autrement par la loi (art. L110-3 du code du commerce).
  
  S'agissant des obligations d'informations pré-contractuelles le code de la consommation (art. L111-1), quant à lui, dit simplement que l'information doit être communiquée de façon claire et compréhensible.
  
  Par ailleurs un arrêt de la Cour de cassation fait Jurisprudence sur la valeur que l'on peut attribuer à un courrier éléctronique. Lire ici -> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037384025/
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Lyser Le 07-04-2023 à 17:21

  Merci zen maritime,
  Cet arret est un peu obscur pour un néophyte, avec des causes précises qui m'echappent un peu pour savoir pourquoi le mail n'as pas pu servir de preuve.
  Mieux vaut se fier au bon vieux devis signé retourné par la poste donc :o)

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  Moderateur

  Math64 Le 07-04-2023 à 22:47

  Bonjour,
  
  Ou des systèmes de signature numériques : 
  
  https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/la-signature#type

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