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Code de commerce

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Code de commerce :

Code Commerce : le droit commercial fait essentiellement l’objet des dispositions règlementaires et législatives du Code du commerce et concerne tout société ou personne faisant acte de commerce. Il définit l’acte de commerce en lui-même et la qualité de commerçant, qu’il s’agisse du commerçant individuel à la société commerciale, en passant par les profils plus atypiques tels que les courtiers ou vendeurs à domicile indépendants. Sont également traités dans le code de commerce français tout ce qui concerne la gestion d’un fond de commerce (création...liquidation), les opérations entre sociétés (fusion/acquisition) ainsi que les peines pénales prévues pour les infractions. Exemple d'articles du code de commerce L441-6 ou L632-1
Voir aussi : Avocat droit commercial , avocat droit des sociétés , Code de la consommation, Code du travail

Avis des internautes sur : Code de commerce

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 01-03-2017
    Rapide, fichier pas lourd....super!
  • 5 Par Le 17-10-2016
    Prix - Qualité du téléchargement - Tout est parfait. Merci !

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