Code de la consommation
Edition 2019
- • Envoyé immédiatement par mail
- • Edition 2019 - Accord de licence Legifrance
- • Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 22 Juillet 2019
Votre Code de la consommation au format PDF inclut:
- • Index clair et pratique
- •10 idées reçues en droit du travail
Paiement sécurisé par
chèque ou carte bancaire
Code de la consommation :
Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. Le Code de la consommation définit les obligations légales du vendeur et le droit des consommateurs. Le code de la consommation définit également les pratiques commerciales illicites ainsi que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours possible, entre autre par le biais d’associations de consommateurs.
Voir aussi : Avocat code de la consommation , Code du commerce, Code penal france, Code civil.
