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Délai pour solde tout compte suite à un licenciement pour inaptitude

Visiteur

Le 07-03-2022 à 14:04

Bonjour,

 On m'a dit que l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour me payer mon solde tout compte mais un mois suite à la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail ou un mois après la lettre de licenciement faite par l'employeur ? Merci pour vos reponses.


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  • Moderateur

    Le 08-03-2022 à 09:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lorsque le médecin du travail émet un avis d'inaptitude l'employeur dispose d'un mois sans avoir à vous payer pour proposer une solution de reclassement ou sinon vous licencier, au-delà d'un mois s'il n'a rien fait il doit reprendre le paiement d'un salaire comme si vous retravailliez.

    En ce qui concerne le solde de tout compte l'employeur ne l'établit qu'à la date effective de rupture du contrat, pas avant puisque le contrat n'est pas encore fini et les comptes pas arrêtés.

    cordialement
    zen maritime
    Membre

    Le 10-03-2022 à 08:27

    Merci pour votre réponse. Etant donné que je ne peux pas être reclassée ( arrêt maladie de octobre 2021 au 16 février 2022), logiquement la fin de contrat est au 16 février puisque je n'ai aucun salaire?
    Moderateur

    Le 10-03-2022 à 08:47

    Non car à la fin d'un arrêt maladie prolongé - qui s'est terminé pour vous le 16.02.2022 - l'employeur a obligation d'organiser un examen de reprise au service de santé au travail, et si le médecin du travail émet un avis d'inaptitude l'employeur dispose alors légalement d'un délai d'un mois, pendant lequel il n'a pas à vous payer, pour procéder à votre licenciement et donc à la rupture du contrat.

    La rupture de contrat peut donc n'intervenir qu'un mois après la date de l'avis d'inaptitude. Elle peut même n'intervenir que plus tard encore mais l'employeur, ayant alors dépassé le délai d'un mois pour rompre le contrat, doit reprendre le paiement de votre salaire.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 10-03-2022 à 09:04

    D'accord merci pour vos réponses. J'ai bien compris maintenant.

    Cordialement.

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    0
    + -
  • Moderateur

    Le 16-03-2022 à 09:47

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Normalement votre solde de tout compte doit être disponible dès maintenant.

    Attention toutefois c'est à vous de vous déplacer pour tout récupérer.

    Cdt.
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