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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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traitements arbres de voirie interdits depuis 2017?

Visiteur

Le 02-11-2021 à 09:52

Bonjour,
Dans son article 4, l’arrêté ministériel ministériel du 4 mai 2017 stipule qu’est « interdite toute application directe de produit (phytosanitaire) sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment [] les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout ». Pourriez vous me confirmer que cela veut dire que le traitement communaux des arbres de voirie dont la ramure surplombe les les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout est interdit? En effet pour des traitements phytosanitaires des arbres au canon, une grande partie du geyser contenant le produit retombe dans le caniveau. Est-ce que les mairies n'ont plus le droit de traiter les arbres de voirie dont la ramure surplombe avaloirs caniveaus et bouches d'égouts? Je pense en particulier à des traitements biocides mais dont le produit est classé néfaste pour la faune et flore aquatiques. Merci bien par avance pour votre réponse. Sincères salutations.


 


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  • Moderateur

    Le 02-11-2021 à 10:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il me semble que la réponse est contenue dans la question puisque vous écrivez vous même que l'interdiction porte sur "toute application directe".

    Je ne conteste aucunement qu'il puisse y avoir par voie de conséquence une contamination des eaux de surface par les produits utilisés, mais ce qui se discute est la notion d'application directe sur les éléments du réseau hydrographique, autrement dit les cheneaux d'écoulement des eaux de surface.

    On pourrait avoir la même discussion à propos d'application sur les toitures pour opération de démoussage, car une pluie dans la foulée et l'on va retrouver des concentrations significativement élevées dans les eaux pluviales qui ruissellent. 

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 03-11-2021 à 09:42

    Bonjour et merci beaucoup de votre réponse. En effet je comprends en vous lisant que tout repose sur l'adjectif "directe". Donc je suppose que si un canon envoie à la verticale un geyser sur un arbre de voirie de plus de 15 m de haut, les retombées verticales du geyser dans le caniveau, bouche d'égout et avaloirs qui sont situés à la verticale sous l'arbre sont considérees comme indirectes, donc non concernées par cet article de loi. C'est un peu triste, car cela laisse trop de marge de manoeuvre à l'emploi de produits toxiques pour l'environnement. Et votre exemple de traitement de démoussage est également une autre illustration du problème. Cordialement
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