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Forum Contravention PV Amende

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Amende impayée depuis 2016

Visiteur

Le 01-01-2023 à 22:45

Bonjour, j’ai des amendes impayés depuis 2016. J’ai souhaite les payer en paiement échelonné. J’ai donc fait une demande de Bordereau de situation des amandes et condamnations (BCPAC) pour consulter le prix totale à payer. Malheureusement je pense avoir reçu un bordereau retraçant uniquement les amandes d’un département (92). J’aimerai savoir comment récupérer un récépissé retraçant toutes amandes et condamnations et surtout est il encore possible de faire une demande d’un paiement échelonné ? Y’a t’il a un montant minimum ou maximum concernant le paiement ? Merci à tous

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  • Membre

    Le 03-01-2023 à 08:19

      + 1000 messages


    Les montants majorés maxi des amendxes des classes 1 à 4 sont les suivants :
    - classe 1 =>   33 euros
    - classe 2 =>   75 euros 
    - classe 3 => 180 euros
    - classe 4 => 375 euros
    A ces montants, s'ajoutent les frais de l'huissier chargé du recouvrement et les frais de prélèvement de la banque. Comptez de 150 à 200 euros par amende en souffrance.

    Conclusion : ce n'est jamais rentable de ne pas payer ses amendes dans les temps des montants forfaitaires lesquels sont :
    - classe 1 =>   17 euros
    - classe 2 =>   35 euros 
    - classe 3 =>   68 euros
    - classe 4 => 135 euros
    0
    + -

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