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Forum Contravention PV Amende

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Amende majorée reçue mais pas la première amende minorée. Contestation possible ?

Visiteur

Le 29-03-2022 à 18:04

Bonjour, 
Le représentant légal de la société a reçu un avis de contravention pour excès de vitesse. Sur l’avis de contravention, il est stipulé que, la non désignation de l’auteur de l’infraction par le représentant légal d’une personne morale, constitue une infraction punie d’une amende. Le représentant légal de la société a, par conséquent, désigné le conducteur responsable de l’infraction auprès de l’administration. Cet auteur a reçu une amende forfaitaire majorée en recommandé avec accusé réception. Avant cet envoi, il n’a pas reçu d’amende minorée. Est-il possible de contester l’amende majorée, et de payer uniquement l’amende minorée qui est due (l’infraction étant reconnue par son auteur). Quelle est la démarche à suivre dans ce cas ? Peut-on demander à l’administration de fournir un justificatif du premier envoi ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Visiteur

    Le 29-03-2022 à 18:22

      + 500 messages


    Bonjour
    On ne conteste pas un tiitre executoire  on porte reclamation  .
    C'est possible et prevu .
     La question est de savoir pour quelle raison l'avis de contravention primitif  envoyé a l'adresse du conducteur désigné n'a pas été receptionné par le contrevenant .
    0
    + -

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