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Contestation amende stationnement très gênant

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Visiteur

Le 24-05-2021 à 16:03

Bonjour,

 J'ai reçu il y a quelques jours une contravention pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées’, avec en rappel à la loi les articles 417-11 S3°, L.121.2 du C de la route, 241 -3 du CASF, 2212-2 3° du CGCT, et réprimée par l’Art. R.417-11 SII du C. de la route.

Pour être précis, je me trouvais au dépose minute de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle qui se compose de 2 voies de circulation et d’emplacements parking en bataille sur la droite (cf. schéma ci-dessous).

I I /

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 Je me suis arrêté l’espace de 30 secondes sur la voie devant un emplacement handicapé pour faire monter un proche et sa valise (en rouge mon positionnement sur la voie), mais sans stationner sur l’emplacement handicapé comme indiqué dans la description de l’infraction. C’est alors qu’une voiture de Police passant sur la 2ème voie s’est brièvement arrêtée pour me sommer de partir (je vous passe les détails sur l’agressivité du policier), ce que j’ai fait sur le champ. Et je reçois avec grande surprise cette contravention dont la description est pour moi erronée. Je reconnais que mon véhicule pouvait empêcher l'accès à un autre véhicule mais étant présent je pouvais immédiatement bouger.  

Pensez-vous que je puisse contester cette contravention ou a minima la requalifier en stationnement gênant ? En cas de rejet, devrais-je payer l'amende majorée de 375 ? 

Merci par avance pour votre aide

Cordialement,


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  • Visiteur

    Le 24-05-2021 à 18:03

      + 500 messages


    Bonjour
    Pour obtenir une contestation recevable sur le fond  vous devez faire citer au tribunal 2 témoins qui attesteront que le vehicule n'etait pas stationné sur une place reservée PMR , et/ou ,  sur la forme apporter un écrit certifiant qu'il n'existe pas d'arrété  de place reservé PMR à l'adresse et numero de voirie  ou point de repere inscrit sur l'avis contravention double du PV qui fait foi. ( art 537 CPP)
    Ce n'est pas au contrevenant de choisir sa contravention .
    La circulation à ROISSY  et ORLY sont surveillance permanente  a pied,  en voiture et par cameras pour faire la chasse aus arrets interdits (par panneaux ) et stationnements hors parc ;
    Votre histoire se repete 10 fois dans l'heure tous les jours . L'OMP est rodé aux fumeuses requetes   des proprietaires de vehicules qui ont toujours une explication pour encombrer  la chaussée quelques secondes . l'individu egoiste  n'imagine pas qu'ils sont des centaines à l'heure  comme lui a vouloir s'arréter devant une porte .
    C'est comme les stationnements double file ou pleine voie devant les boulangeries ou bureau de tabac .... j'en  ai pour pas logtemps ! mais c'est toute la journée la gene  .
    Membre

    Le 24-05-2021 à 18:26

    Bonjour, Merci pour ce retour mais je ne suis pas sûr de bien comprendre. La description de l infraction vous semble t elle justifie e au regard des faits ?
    Visiteur

    Le 24-05-2021 à 18:38

    Tout comme l'OMP et le juge  je ne connais et  fonde ma conviction que sur les termes du PV qui rapportent un stationnement illicite sur place PMR  .
    Vos déclarations sont sans valeur legislatives ou reglementaires 
    La preuve contraire au PV est exclusivement rapportée par écrit ou témoins .  537 CPP
    Membre

    Le 24-05-2021 à 19:15

    Merci beaucoup pour ces précisions. En accord avec la Art 537 CPP, je prévois effectivement d apporter un écrit (contestation en LRAR) avec un témoignage et un cliché de l endroit exact où je me trouvais (devant et non pas sur une place PMR), endroit qui pourra être double vérifié au besoin par les caméras de l?aéroport j?ajouterai. Pour autant, je comprends que mes chances d avoir une suite favorable et un classement de l infraction sont minces c est bien cela ? Encore merci pour votre temps.

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