contestation d'une amende

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  bebert01 Le 20-01-2022 à 17:28

    + 500 messages

  
  

  Bonjour

  Votre nom  prénom adresse      email

  A l’Officier du Ministère Public près le tribunal de .

  ADRESSE

   

  LRAR date

  Objet : demande de comparution volontaire au tribunal de police de  ..

   

  Concerne la requête en exonération de la contravention  n ° du

   

  Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public de

    Aux termes de l’article 522 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence. et au visa des articles R-155 du CPP et 6.1 et 3 de la CEDH,  la communication du procès-verbal afin de préparer ma défense auprès du Tribunal de Police.

   

   Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

   

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