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Contester la mise en fourrière de ma voiture et son montant

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Visiteur

Le 10-10-2021 à 23:29

Bonjour,

 J'étais en déplacement toute la semaine et en revenant ce soir, j'ai eu la mauvaise surprise d'apprendre en appelant la fourrière que ma voiture qui était garé comme d'habitude sur les places payantes appropriés (je possède la carte résident) y etait depuis hier soir .

J'ai appris qu'il y a eu un arrété prefectorale qui a été mis en place dans la semaine lorsque j'étais déjà en déplacement pour signaler qu'effectivement aucune voiture ne doit être stationné dans la nuit de samedi à dimanche. Le montant est donc de 135 .

Je conteste absolument cette mise en fourrière car je n'étais absolument pas au courant de cet arrété et je possède mes billets de train justifiant mon déplacement .

Selon vous quels sont mes recours et démarche pour me faire rembourser de ce montant ? Un texte existe t-il pour m'aider dans mes démarches ?

Je dois aller demain matin la récupérer d'autant que je dois l'utiliser normalement pour aller travailler....
Merci


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  • Membre

    Le 11-10-2021 à 05:49

      + 1000 messages


    Pour quels motifs cet arrêté municipal ? Faites-vous communiquer, par la mairie, copie de cet arrêté.

    Quelle est la durée maxi. de stationnement, au même edroit, prévue dans votre ville ?
    Membre

    Le 11-10-2021 à 09:53

    A priori, il s'agissait d'une course pietonne .... Je peux prendre en photo l'arrété qui etait posté sur le panneau à l'endroit où j'étais garé.
    Aucune durée maximum puisque ce sont des places légitimes tant que l'on paie avec soit horodateurs soit avec le pass résident (donc mon cas)..
    Je compte aller d'ici 2h récupérer ma voiture. Pensez vous que je dois faire réclamation d'entrée ou bien juste payer et faire recours par la suite? 
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 11-10-2021 à 10:41

      + 500 messages


    Bonjour
    Vous ecriviez :"Aucune durée maximum puisque ce sont des places légitimes tant que l'on paie avec soit horodateurs soit avec le pass résident (donc mon cas).."
    Le code de la route , dans son article R417-12 n'introduit pas une exception  dans la carectirisation du stationnement abusif en un meme point de la voie publique  qui est de 7 jours consecurifs  ou de durées moindre  fixée par le maire , meme sur une place payante .
     C'est cette durée valable sur l'ensemble de la commune que tisuisse vous demande .
    Vous ne pouvez à la fois etre autorisé a stationner contre une redevance  et interdit de stationnert  .
    Donc la contravention que vous allez recevoir sera :  interdit par arrété  que vous pourrez contester  puisque autorisé à l'adresse, soit abusif plus de .. selon la reglementation locale .
    La signalisation, informant les usagers d'une interdiction temporaire doit etre mis en place  au minimum a la date qui precedele ledebut de prescription  moins  la durée du stationnement abusif dans la commune .
    Le remboursement de fourriere se fait soit amiable, si contravention classée sans suite , soit de façon formelle  si relaxe au tribunal
    Membre

    Le 11-10-2021 à 10:58

    Bonjour,

    Merci donc si je comprends bien, on ne peut me demander une redevance liée aux places payantes (qui peut etre au maximum de 7j consecutifs ) mais également m'embarquer la voiture et me demander de payer l'amende sans au minimum m'avoir prévenu 7 jours avant ? 

    Dans mon cas s'agit-il donc d'une amende abusive ou d'une incohérence liée à l'état de mon stationnement ? De plus comment d'un point de vue formel puis je demander le remboursement de fourrière ? Quel est le tribunal compétent et a qui faut-il écrire? 
    Merci 
    Visiteur

    Le 11-10-2021 à 11:14

    "Quel est le tribunal compétent et a qui faut-il écrire? "
    IL faur attendre la reception de l'avis de contravention qui motive l'enlevement
    C'est le tribunal de police , si contestation recevable  qui jugera  vos arguments  . et c'est seulement avec le jugement de relaxe  que vous mettrez en demeure la commune au remboursement des frais de fourierre.
    0
    + -

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