Contravention feu rouge alors que je passe au vert !

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• Moderateur

  Math64 Le 13-07-2021 à 01:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  Le problème est qu'il y a bien infraction.
  
  En effet, l'article R412-33 du Code de la route dispose que:

  Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 ou un de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 ne soit pas engagé sur ces voies. Dans ce dernier cas, la priorité de passage appartient au transport exceptionnel et à ses véhicules d'accompagnement."

  
  

  Mais surtout, l'article R415-2 du Code de la route dispose que :

  
  
  

  Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.

  Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.

  L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

  Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

  
  Toute la difficulté est de prouver vos propos.
  
  Si la contravention vous parvient au visa du non-respect du feu rouge (Art. R. 412-30) peu de probabilités d'avoir gain de cause sans le recours à un avocat.
  Lequel ne manquera pas de rappeler que l'agent assermenté n'avait pas de vue directe sur le feu et ne pouvait donc pas déduire la couleur du feu lors de sa verbalisation ( T. pol. Toulouse, 8 juill. 1992: Jurispr. auto 1993. 116)
  
  
  Si la contravention vous parvient au visa de l'article R415-2 du Code de la route, alors il serait contestable que si vous n'aviez pas été arrêtée par le policier. Or, si j'ai bien compris, celà a été le cas.
  
  
  Donc, il vous faut attendre de recevoir la contravention pour connaitre précisément l'article du code de la route invoqué pour une éventuelle contestation.
  
  
  
  
  

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  Membre

  Fgl Le 13-07-2021 à 14:29

  Bonjour math64,

  vous avez exactement compris ce qu'il s'est passé et vous avez tout à fait raison car j'ai bien enfrain l'article R415-2 du Code de la route.

  Or, si je ne me trompe pas, pour l'infraction R415-2 il n'y a pas de retrait de point prévu et l'amende n'est pas la même.

  Cela dit, l'agent m'a reproché de m'avancer dans l'intersection alors que je devais rester à l'arrière du feu si je n'étais pas sûr de passer.

  Par contre, il m'a bien indiqué que j'aurais 4 points en moins sur le permis avec 90? d'amende, donc il m'a bien mis une contravention au titre

  du R412-30 (feu rouge grillé). Je pense donc que l'agent s'est trompé d'infraction ou alors il considère que passer alors que le feu derrière est passé rouge constitue un feu rouge grillé.

  Je n'ai pas encore reçu le pv mais peut-être que cette confusion sera visible dessus ce qui me permettrait de contester ?

  Dans tous les cas j'ai 3 témoins dans le véhicule, mais l'idée de les faire convoquer au tribunal pour ça ne me donne pas envie (j'avais 12 points sur 12 donc je peux encore encaisser la perte de 4 points)

  Par contre je peux faire un courrier honnête expliquant la situation, ça pourrait passer ?

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  Moderateur

  Math64 Le 14-07-2021 à 22:56

  "Par contre je peux faire un courrier honnête expliquant la situation, ça pourrait passer ?"
  Non, le recours à l'avocat est indispensable en pareille situation, hélas.

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• Membre

  Balogerth Le 13-07-2021 à 03:30

    + 150 messages

  
  

  Si vps passagers sont d'accord, il faut qu'ils vous fassent chacun une attestation écrite. Puis ensuite il faudrait qu'ils viennent à l'audience du tribunal pour témoigner devant le juge.

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  Membre

  Fgl Le 13-07-2021 à 14:29

  Merci pour la réponse, oui j'ai 3 témoins, mais les faire convoquer pour ça au tribunal ne me donne franchement pas envie !

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