contravention pour excès à 700 km de chez moi alors que c'est pas moi:

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 08-06-2021 à 21:18

    + 500 messages

  
  

  Bonjour

  Fallait  ecrire dans votre lettre de contestation que en alternative du classement sans suite de la contravention contestée vous demandiez  la saisine du tribunal de votre lieu de domicile au visa de l'article 522 du CPP .

  C'est un metier la defense du contrevenant .
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +2

  + -
• Membre

  Balogerth Le 09-06-2021 à 01:42

    + 150 messages

  
  

  Bonjour,
  On peut aussi déposer plainte par LRAR au Procureur  de la république non ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -
• Membre

  Tisuisse Le 09-06-2021 à 05:36

    + 1000 messages

  
  

  @ Enipled,
  
  Si tu as reçu la convocation au tribunal et que ce tribunal soit à 700 km de ton domicile actuel, tu adreses une LR/AR au greffe du tribunal qui t'a convoqué pour demander à ce que ton affaire soit transmise au tribunal compétent de ton domicile.
  
  Nous conseillons toujours, sur les forums juridiques, de déposer plainte directement auprès du Parquet, sans passer par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. En effet, nombre de fonctionnaires rechignent à enregistrer ces plaintes parce que cela leur donne du travail supplémentaire et une statistique défavorable de leur secteur. Les fonctionnaires, policiers ou gendarmes, n'ont pas à refuser d'enregistrer une plainte, c'est leur boulot et ce sera au Parquet ensuite (le Procureur) de donner la suite à cette affaire. Les policiers ou les gendarmes ne sont pas magistrats et n'ont pas à décider si la plainte est fondée ou non.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Amande couvre-feu non reçue après 3 semaines
• Amende majorée
• Amende pour non port du masque et possession de stupéfiants alors que je n’en avais pas sur moi
• Perte de points ou pas
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page