delai de redaction pve entre infraction et transmission a omp

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  bebert01 Le 18-06-2021 à 17:24

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  Bonjour

  le delai de l'oportunité de poursuite  des contraventions est de un an, actuellement reporté un mois apres la fin de l'etat d'urgence .

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  bebert01 Le 18-06-2021 à 17:51

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  Je viens de comprendre que tu est APJA

  Donc dans le temps pour faire ce natinf 33598

  demander  sur l'identité ADOC  par OPJ/ APJ  )

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