Procuration pour demande de cliché automatisé

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Procuration pour demande de cliché automatisé

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Deborah46 Le 20-05-2022 à 21:11

Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaiterais savoir si un formulaire type de procuration existe pour le service de "demande de cliché de contrôle automatisé" disponible à l'adresse suivante:

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

Ou si je peux utiliser une procuration rédigée sur papier libre, contenant:

- Identité du mandant ;

- adresse du mandant :

- date et lieu de naissance du mandant ;

- Identité du mandataire (société et gérant de la société);

- adresse du mandataire :

- date et lieu de naissance du mandataire ;

- le pouvoir donné au mandataire (effectuer une demande de cliché automatisé à sa place) ;

- la durée de validité de la procuration ;

- date et ville de rédaction de la procuration ;

- signatures des parties.

Malheureusement je ne trouve rien à ce sujet sur la page dédiée au service ou dans les CGU (mais la définition du service précise bien qu'il s'agit d'une démarche administrative). Je sais que certaines administrations refusent les documents sur papiers libre et n'acceptent que les formulaires types. J'ai envoyé une demande via le formulaire de contact du ministère de l'intérieur mais rien pour l'instant.

Merci par avance.

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