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Forum Contravention PV Amende

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PV avec un véhicule de prêt

Visiteur

Le 20-05-2022 à 18:45

Bonjour,

 J'ai été verbalisé pour l'infraction suivante ( temps dépassée sur stationnement) c'etait un véhicule de pret.Le garage m'a envoyé le FPS après la date limite. Est ce que je peux avoir un recours ?


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  • Visiteur

    Le 20-05-2022 à 18:57

      + 500 messages


    Bonjour
    les fps ne sont dus par les conducteurs mais exclusivement par les titulaires des certificats d'immatriculation qui sont les seuls redevable de la dette .
    La designation d'un conducteur n'est pas prevu dans cette procedure civile /administrative
    Visiteur

    Le 20-05-2022 à 19:11

    Du coup, C est au garage de régulariser ? 
    Visiteur

    Le 20-05-2022 à 19:27

    bien sur,   le  rappel à payer le FPS n'est pas a votre nom .
    le contrat de location doit mentionner  que le locataire recevra une facture des frais engagés pour le paiement de cette dette .
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-05-2022 à 20:04

      + 1000 messages


    bonjour
    avez vous relu les conditions de ce contrat de prêt ?
    souvent il est indiqué que le conducteur est redevable des infractions ...
    Visiteur

    Le 20-05-2022 à 20:22

    soleil51 bonjour

    C'est un fps non payé , ce n'est pas une contravention au code de la route , et ce n'est pas un PV d'infraction .
    C'est une redevance de stationnement par un véhicule d'occupation du domaine public  non acquitée et rappellée amiablement  au titulaire du CI .
    0
    + -

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