PV de stationnement après un an

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 05-05-2021 à 16:35

    + 500 messages

  
  

  Bonjour

  Normal  les delais de prescriptions sont reportés apres un mois de la fin de l'etat d'urgence sanitaire.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Tisuisse Le 06-05-2021 à 06:20

    + 1000 messages

  
  

  La prescription d'1 an est décomptée à partir du dernier acte juridique émis, peu importe que vous  ayez été avisé ou non de l'émission de cet acte juridique. Donc, c'est la consultation de votre dossier intégral (que vous ne possédez pas, vous n'avez qu'un avis de contravention) qui dira quand ce dernier acte a été émis et, à partir de ce denier acte et redécompté ce délai d'1 an. A mon humble avis, c'est certainement ce qui s'est produit d'autant que la durée des confinements successifs a repoussé cette échéance.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• erreurd'adresse du lieu d'nfraction
• Plaque d'immatriculation non conforme
• Contestation stationnement a contre sens
• Amende non port du masque chez moi
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page