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Forum Contravention PV Amende

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pv en ZTL à Rome

Visiteur

Le 10-09-2021 à 11:57

Bonjour,

 infraction en 12. 2019, pv reçu en de la société safety 21 en 02.2020 non payé. Mise en recouvrement de cette contravention qui a doublé (390)  reçue en 09.2021 par société française basée à cholet. Je ne paie pas et fais valoir la directive européenne "

EU 2015/413 du 11 mars 2015. En effet, en ce qui concerne le point "Circulation sur une voie interdite; " rien n'a changé par rapport à la précédente directive de 2011 puisque le cas ZTL n'entre pas dans le champ de cette Directive, donc légalement pas de poursuite judiciaire en France.


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  • Membre

    Le 10-09-2021 à 15:55

      + 1000 messages


    Ce sujet a déjà été débattu de nombreuses fois, il est donc inutile d'ouvrir un nouveau topic, merci.
    Visiteur

    Le 10-09-2021 à 16:14

    merci tisuisse pour votremessage, j'ai en effet apprécié vos commentaires appropriés sur le sujet
    0
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