Contravention sans mention d'un arrêté

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  Tisuisse Le 10-09-2021 à 05:19

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  Vous pouvez contester cette verbalisation mais ce n'est pas, pour autant, que le tribunal vous donnera raison. Sachez que les références de l'arrêté seront dans le dossier du procès verbal car vous ne détenez que l'avis de contravention, pas le PV. Si le tribunal ne vous suit pas, les sanctions seront plus lourdes. A vous de voir où sont vos intérêts.

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  bebert01 Le 10-09-2021 à 10:22

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  Bonjour

  Au visa de l'article R411-25 du CR  les usagers doivent respecter en toute circonstances les indications relevant de la signalisation routiere .

  Au visa de l'article 135 de la partie 8 de l'instruction interminisrterielle sur la signalisation routiere   les signalisations temporaires de prescription sur autoroutes font l'objet d'un arrété permanent  , permettant la mise en place immediate  de la signalisation  par le gestionnaire de la voirie en cas de travaux ou d'accident .

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