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PV majorée jamais reçu

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Visiteur

Le 23-06-2021 à 20:00

Bonjour, Je me suis fait flashé avec mon véhicule de fonction pendant les heures de travail en Mars 2020. Ayant déménagé 2 semaines après que mon employeur m’ai dénoncé, je n’ai pas jamais reçu l’avis de contravention. Aujourd’hui j’ai reçu une lettre 48N me précisant qu’il me reste plus que 4 points à cause de cette infraction. Ce qui veut dire qu’ils m’ont retiré des points. Ai-je moyen de me défendre dû à mon changement d’adresse ? Je précise que l’adresse de la carte grise reste la même vu que c’est la société. Le centre des finances vont ils me prélevés directement sur compte ? Puis-je anticipé ? Merci à vous

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  • Membre

    Le 24-06-2021 à 07:36

      + 1000 messages


    A réception de l'avis initial de contravention, reçu par votre entreprise, celle-ci a contesté cet avis ET vous a désigné comme étant été le conducteur, en indiquant votre adresse à cette époque. L'avis de contravention initial de l'entreprise a été annulé et un autre a été émis à votre nom, expédié à votre adresse communiquée mais, entre temps, vous aviez déménagé donc la Poste a renvoyé votre avis de contravention au service émetteur de cet avis. La suite, vous la connaissez. L'huisier du Trésor Public va très certainement aller se servir directement sur vos comptes bancaires et prélever le montant majoré de l'amende + ses frais et votre banque débitera ensuite ses propres frais d'ATD.
    Visiteur

    Le 24-06-2021 à 08:49

    D'accord mais puis-je contester dû fait que je n'ai jamais reçu les amendes majorées en prouvant mon changement d'adresse ? si non, peut on passer au tresor public afin d'éviter les frais de huissier ?
    Membre

    Le 24-06-2021 à 09:32

    Allez payer directement au Trésor Public, cela vous évitera les frais d'huissier et les frais de banque.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 25-06-2021 à 15:56

      visiteur


    Bonjour,
    Ok mais puis-je contester cette amende en écrivant à l'officier du ministère public en lui demandant de me renvoyer à minima l'amende majorée ?
    Merci
    Membre

    Le 25-06-2021 à 16:07

    Vous le pouvez mais je crains que, à ce niveau, le dossier ne soit plus entre ses mains donc il ne pourra rien faire.
    Visiteur

    Le 25-06-2021 à 16:20

    Ca serait entre les mains de qui ?
    Suite à un changement d'adresse, il ne nous reste que les yeux pour pleurer donc ?
    Membre

    Le 26-06-2021 à 06:08

    Dossier entre les mains du Trésor Public, ou plus exactement, entre les mains de l'huissier du Trésor Public qui a reçu la charge du recouvrement forcé de l'amende majorée.
    0
    + -

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